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Chapitre 4
La préférence :
interdite en principe
Alors que le BAA fait de la préférence nationale le principe, assorti, il est
vrai de nombre d'exceptions, le droit de l'UE interdit en principe cette
préférence, ce dont découle en même temps l'exclusion de la préférence
locale, qui est aussi prohibée par le droit national. Des exceptions ne sont
admises que dans des cas très limités.
L'interdiction de principe de la préférence nationale résulte du traité
européen et des directives sur les marchés publics et les concessions. Pour
le droit de l'UE, il s'agit d'un objectif primordial. Dans le cadre national,
l'exclusion de la préférence locale est un aspect du principe d'égalité.

I.

Le traité européen

La préférence locale entre d'abord en contradiction avec l'interdiction
des restrictions à l'importation (article 34 du TFUE). Cette question a,
notamment, été soulevée à l'occasion de deux affaires concernant une loi
italienne de réservation d'une partie des contrats de commande publique à
des entreprises établies dans le « Mezzogiorno »1. La législation italienne
prévoyait de réserver au moins 30 % de tous les marchés publics de
fournitures aux entreprises établies dans cette région dans le but de
favoriser le développement économique d'une région où le niveau de vie
est anormalement bas, par l'installation d'entreprises de nature à
contribuer au développement économico-social. La Cour commence par
dire que cette disposition est contraire à l'article 30, qui interdit les
restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toute mesure d'effet
équivalent et elle ajoute que la qualification de la mesure comme aide
d'État, éventuellement susceptible d'être compatible avec le traité, ne
permet pas d'échapper à l'interdiction.
Mais le principe qui a tenu la place la plus importante en matière de
marchés publics est le principe de non-discrimination en fonction de la
nationalité : « Dans le domaine d'application des traités, et sans préjudice des
1. CJCE, 20 mars 1990, aff. C-21/88, Du Pont de Nemours Italiana SpA : Rec. CJCE, 1990, I, p. 889.
- CJCE, 11 juillet 1991, aff. C-351/88, Laboratori Bruneau Srl : Rec. CJCE, 1991, I, p. 3641.

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