Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - La liberté d'entreprendre et la protection de l'environnement - Tome 12 - 166

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LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

des atteintes à l'environnement. Certaines sont globales et appréhendent l'environnement dans son ensemble (1), d'autres sont catégorielles et s'intéressent à des
éléments particuliers du milieu (2).
1. Les évaluations environnementales globales
168. Ces évaluations doivent être réalisées quel que soit le lieu d'implantation
de l'activité ou du projet. La première, l'étude d'impact, a un champ d'application
particulièrement étendu et constitue, pour l'heure, la procédure la plus aboutie en
termes d'évaluation des incidences environnementales susceptibles de résulter de
la réalisation des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, publics et
privés (a). La seconde, l'évaluation environnementale des activités commerciales,
comme sa dénomination l'indique concerne un secteur d'activité particulier et
tend à s'approprier des considérations qui lui étaient à l'origine étrangères (b).
a) L'étude d'impact : un instrument de régulation et de prévention
des atteintes à l'environnement
169. Antérieurement au décret du 30 décembre 2011364, le régime des évaluations environnementales applicable aux activités et projets économiques manquait de cohérence. Entre différenciations, dérogations et exonérations fondées
sur des critères parfois contestables, tant au regard de la protection de l'environnement que des enjeux économiques, cet outil de prévention manquait de lisibilité365. L'uniformisation des procédures renforce aujourd'hui sa pertinence et facilite son acceptabilité auprès des opérateurs économiques (i). En reposant sur les
principes d'intégration et de proportionnalité, l'étude d'impact participe incontestablement à la conciliation entre les libertés économiques et la prévention des
atteintes à l'environnement (ii). Cependant, les vertus de cette étude ne sauraient
être garanties sans l'assurance que les mesures qui en découlent seront effectivement mises en œuvre (iii).
i. L'uniformisation des procédures
170. Préalablement à la réforme de 2011, la procédure la moins contraignante
pour les opérateurs économiques consistait en la réalisation d'une notice d'impact. Les projets et installations soumis à cette procédure étaient limitativement énumérés par l'ancien article R. 122-9 du Code de l'environnement. Il s'agissait d'installations ciblées concernant notamment l'assainissement, l'énergie ou encore la prévention des risques naturels. Cette procédure ne touchait donc pas la majorité des
opérateurs économiques, et, seules les incidences du projet sur l'environnement ainsi
que les mesures définies pour y remédier étaient exigées dans le cadre de cette évaluation. L'intérêt de celle-ci était donc discutable puisque d'une part, en l'absence d'analyse de l'état initial du site, il paraissait difficile d'apprécier convenablement l'impact
364. Décret n° 2011-2019, 29 déc. 2011, portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, JO 30 déc. 2011, p. 22701. Ce décret a mis en conformité le
droit interne avec le droit de l'Union européenne. Directive n° 85/337/CEE du Conseil, 27 juin 1985,
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement dite
« directive EIE », JOCE L. 175, 5 juil. 1985, pp. 40-48.
365. Décret n° 77-1133, 21 sept. 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juil. 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, JO 8 oct. 1977, p. 4897, pour
l'étude d'impact ICPE. Décret n° 77-1141, 12 oct. 1977, pris pour application de l'article 2 de la loi
n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, JO 13 oct. 1977, p. 4948, pour l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme.
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