Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - La liberté d'entreprendre et la protection de l'environnement - Tome 12 - 348

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LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

un bilan environnemental209. Celui-ci a pour objet de l'accompagner dans la
détermination des mesures nécessaires à la satisfaction de l'obligation de remise
en état. Concrètement, ce bilan doit identifier et décrire le site sur lequel l'installation est implantée, recenser les éventuelles pollutions, indiquer les mesures d'urgence de sécurisation du site d'ores et déjà mises en œuvre mais surtout, exposer
celles à venir210. Il est regrettable que la réglementation n'impose pas le chiffrage
du coût de l'ensemble de ces mesures211. Cette information est pourtant essentielle
à l'élaboration d'un plan de redressement ou de sauvegarde conforme à la réalité
économique de l'entreprise. Puisque cette dernière est intrinsèquement liée à la
réalité environnementale du site, il est opportun, en fonction des informations
préalablement obtenues, de confier à un cabinet d'expertise le soin de procéder à
un audit environnemental complémentaire et ce, en dehors de toute obligation
légale212. Les risques de minimisation de l'état de pollution du site sont en effet
manifestes, lorsque la réalisation du bilan environnemental est confiée à l'exploitant. Or, un passif environnemental trop important ou sous-estimé peut compromettre toutes tentatives de préservation de l'activité213. La viabilité du plan de
sauvegarde ou de redressement en dépend donc pleinement.
Au vu de ces éléments, le risque de confrontation entre les enjeux environnementaux et le droit des entreprises en difficultés ne peut pas être nié. Seulement,
si celui-ci dépend, pour partie, de la qualité des informations dont dispose l'administrateur, il procède essentiellement de la manière dont l'exploitant aura, durant
la période de fonctionnement de son installation, anticipé et géré les problématiques de pollution.
431. La remise en état « intercalaire »214 peut également apparaître comme un
risque de contrariété supplémentaire. Il s'agit de la possibilité offerte au préfet
d'ordonner une remise en état durant la période de sauvegarde ou de redressement, autrement dit, alors même que l'entreprise n'a pas cessé ses activités. La
remise en état intercalaire ne doit pas être confondue avec une remise en état anticipée qui est, elle, prohibée par les juridictions administratives215.
Son champ d'application est circonscrit aux seules hypothèses d'accidents,
d'incidents ou d'inobservations des conditions d'exploitation définies dans l'arrêté d'autorisation de fonctionnement216. Cette limitation se justifie aisément sur
209. Obligation instaurée depuis le 1er juil. 2006 par la loi n° 2003-699, 30 juil. 2003, relative à la
prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, JO 31 juil. 2003,
p. 13021, dite « loi Bachelot ». C. com., art. L. 623-1 al. 3, pour la procédure de sauvegarde ;
art. L. 631-18 al. 1, pour la procédure de redressement qui renvoie aux dispositions de la procédure de
sauvegarde. Le bilan est réalisé par l'exploitant ou par un tiers compétent désigné par le juge commissaire, C. com., art. R. 623-2.
210. Ibid., art. R. 623-2.
211. Voy. l'article A. 623-1 du C. com. (renvoi à l'annexe 6-1) qui fixe la liste des rubriques
devant être présentes dans le bilan environnemental. Créé par Arrêté du 14 janv. 2009, relatif à la
partie Arrêtés du code de commerce, JUSCO8186602A, JO 20 janv. 2009, p. 1132.
212. Voy. notamment, L. BENOIT, « Audit et management environnementaux », Envir., 2002,
n° 6, p. 12.
213. Ibid., art. L. 626-2 pour le plan de sauvegarde ; art., L. 631-19, I pour le plan de redressement par renvoie aux dispositions du plan de sauvegarde.
214. B. ROLLAND, « Procédures collectives et sites contaminés », précité.
215. CAA Marseille, 5 nov. 2013, SARL Granulats Gontero, n° 11MA00547, cons. n° 19, inédit ;
Dr. envir., 2014, n° 220, p. 60.
216. C. envir., art. L. 512-20.
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