Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - La liberté d'entreprendre et la protection de l'environnement - Tome 12 - 615

CONCLUSION GÉNÉRALE

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De l'analyse du second principe d'imputation, qu'est la réparation, ressort
également l'idée de contrepartie. Il s'agit sur son fondement d'exiger des opérateurs économiques qu'ils réparent les atteintes à l'environnement générées par
leurs activités. La démarche est la suivante : l'État, pour ne pas entraver excessivement les libertés économiques, autorise l'exercice des activités économiques
alors même que certaines d'entre elles sont porteuses de risques environnementaux. S'il ne s'oppose pas à la réalisation d'intérêts privés pour des motifs tirés de
l'intérêt général, il exige des opérateurs économiques qu'ils prennent en charge
matériellement et/ou financièrement les mesures nécessaires à la restauration de
l'environnement lorsque le risque se transforme en dommage écologique. Certains dispositifs juridiques font la démonstration de ce procédé. Ainsi, les autorisations de fonctionnement nécessaires à l'exploitation des activités relevant du
régime des installations classées pour la protection de l'environnement ne sont
accordées que sous réserve de la remise en état du site à l'issue de la période
d'exploitation. L'évolution du droit tend à étendre l'esprit de ce procédé à l'ensemble des activités économiques, quel que soit le régime juridique qui leur est
applicable, par la création d'un régime de responsabilité civile dédié à la réparation des atteintes à l'environnement.
860. L'étude des principes du droit de l'environnement, à l'aune de la liberté
d'entreprendre, conduit finalement à une conclusion à rebours de la pensée doctrinale dominante selon laquelle la notion de développement durable s'accommoderait difficilement des libertés individuelles. Pour certains auteurs, ce constat
s'impose car, en tant qu'« objectif collectif le développement durable suppose une
intervention publique réglementant les actions individuelles pour permettre la
réalisation de l'optimum économique, social et environnemental défini a priori
par la puissance publique »2. Or, « intervention étatique » et « liberté » ne sont
pas nécessairement antinomiques. Dès lors qu'aucune liberté n'est absolue, dès
lors que la recherche d'un équilibre anime les pouvoirs publics lorsqu'ils prennent
des mesures de protection de l'environnement, il est permis de considérer, au
contraire, que le développement durable et la protection de l'environnement s'accommodent des libertés individuelles et, notamment, des libertés économiques.
Si l'on observe la seconde voie empruntée pour parvenir à concilier la liberté
d'entreprendre et la protection de l'environnement, il est possible d'aller plus loin
dans l'affirmation et de considérer que le développement durable est en passe de
devenir le cadre privilégié d'exercice des libertés économiques.
861. Ainsi que nous l'avons démontré, les dispositifs juridiques de protection
de l'environnement ne reposent plus exclusivement sur le droit propre à la matière.
Les problématiques environnementales innervent désormais d'autres politiques
publiques, d'autres branches du droit. Il s'agit, sur le fondement du principe d'intégration, à la fois d'autoriser mais également d'inciter les opérateurs économiques à se saisir des questions environnementales afin d'accélérer le processus de
réduction des atteintes que leurs activités portent à l'environnement.
La manière dont les politiques concurrentielles se saisissent de ces problématiques offre un éclairage nouveau sur les rapports que peuvent entretenir la réalisation du marché intérieur et la protection de l'environnement. Accepter de placer
2. J.-M. FEVRIER, « Remarques critiques sur la notion de développement durable », Envir.,
2007, n° 2, étude n° 2, pt. 19.

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