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L'identité française et la loi

administrations et les services publics, d'un droit à
l'usage d'une langue autre que le français, ni être
contraints à un tel usage » ; 3º l'article 2 de la
Constitution n'interdit pas l'utilisation de
traductions35. Et dans une décision remarquée rendue le 30 novembre 2012 en référence notamment
au premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, le
Conseil constitutionnel a jugé que l'absence de version officielle en langue française d'une disposition
législative est une atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Le Conseil constitutionnel a posé ce principe à propos de dispositions rédigées en langue allemande du
code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
résultant d'une loi de l'Empire allemand du 26 juillet 1900 et maintenues en vigueur par deux lois du
1er juin 192436.

D. Le Français, « langue officielle »
et « langue de travail » diplomatique
À l'échelle internationale, la question de la langue française se pose juridiquement de deux principales manières.
Cette question se pose d'abord à travers les déclarations relatives à la langue française dont il arrive à
35. Cons. const., nº 2001-452 DC, 6 déc. 2001, Loi portant mesures
urgentes de réformes à caractère économique et financier ; Cons. const.,
nº 2006-541 DC, 28 sept. 2006, Accord sur l'application de l'article 65
de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres).
36. Cons. const., nº 2012-285 QPC, 30 nov. 2012, M. Christian S.

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