Cours - Droit des sociétés et des groupements - 3e - 279
CHAPITRE 12
Les sociétés d'exercice libéral
693 Définition de l'activité libérale. - Longtemps l'activité libérale est demeurée hors du
champ des définitions juridiques. À côté des activités commerciales, artisanales, agricoles,
se trouvait le secteur « civil », défini en négatif du commercial et groupant des activités
aussi diverses que la médecine, l'immobilier, l'expertise comptable ou l'art. Depuis peu, le
secteur libéral est défini de la manière suivante1 :
« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour
objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles
appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle,
sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail
indépendant. »
Structure juridique de l'activité libérale. - Toutes les structures juridiques sont
ouvertes aux professions libérales. Ainsi, pour ce qui est des sociétés, une activité libérale
peut aussi bien être exercée sous la forme de société commerciale que sous la forme de
société civile. Toutefois, certaines réglementations professionnelles rendent obligatoires le
recours à des formes sociales déterminées2. La forme la plus usitée, au moins jusqu'à la loi
nº 90-1258 du 31 décembre 1990, était la société civile professionnelle ou SCP.
694
1. Art. 29 Loi nº 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
(loi Warsmann 2).
2. Ainsi par exemple l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat prévoit que : « L'avocat peut exercer sa
profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association dont la responsabilité des membres peut être, (...) limitée aux seuls
membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause, d'une société civile professionnelle, d'une société d'exercice
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