DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS 707 Plafond. - Auparavant, les dirigeants de SEL et de SCP à l'IS, pour éviter de payer des cotisations sociales trop importantes sur leur rémunération, se payaient plutôt sous la forme de dividendes, lesquels au plan social ne sont assujettis qu'aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (alors que les cotisations sociales complètes peuvent atteindre 35 à 40 %). Pour éviter ce biais, les textes prévoient aujourd'hui un plafond de 10 % du capital social. Ainsi par exemple, si une SELAS au capital de 100 000 € verse 15 000 € de dividendes à son président, ces dividendes seront assujettis pour 10 000 € aux contributions sociales à 15,5 % et pour 5 000 € aux cotisations sociales aux taux normal. Section 3 Tableau synthétique relatif aux principales formes de SEL SELARL Nombre d'associés Capital SELAS 2 minimum 2 minimum sauf SELAS unipersonnelle 1€ 37 000 € 1€ Responsabilité Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Responsabilité professionnelle Responsabilité personnelle + de la SELARL solidairement Responsabilité personnelle + de la SELAFA solidairement Responsabilité personnelle + de la SELAS solidairement Dirigeants choisis parmi les associés exerçant leur profession au sein de la société Dirigeants choisis parmi les associés exerçant leur profession au sein de la société Dirigeants choisis parmi les associés exerçant leur profession au sein de la société Majorité des 3/4 Majorité fixée dans le statuts Majorité des 2/3 IS IS IS Régime traitements et salaires Régime traitements et salaires Régime traitements et salaires Assimilé salarié Assimilé salarié Direction Cession parts ou actions Régime fiscal SEL Régime fiscal dirigeant Minoritaire : assimilé Régime social dirigeant salarié Majoritaire : RSI 284 SELAFA 2 à 100 sauf SELARL unipersonnelle