Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir - 149

L'INTÉRÊT À AGIR ET LE CoNTENTIEUX DE L'URBANISME

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moyens d'annulation développés par le requérant et les effets du projet sur
sa situation. La question n'est plus, alors, celle de l'intérêt pour agir mais
celle des vices susceptibles d'être invoqués par le requérant et il s'agirait
d'éviter que tout requérant puisse invoquer n'importe quelle illégalité,
même sans réelle incidence pour lui. Sans doute ce mode de raisonnement
n'est-il pas habituel dans le contentieux objectif qu'est le recours contre les
autorisations d'urbanisme. Mais peut-on vraiment considérer le contentieux
des permis de construire comme un contentieux de la légalité « classique »,
ayant pour objet le respect, par l'administration, de la règle de droit alors
qu'il s'agit, plus souvent, d'un contentieux par lequel le requérant cherche
à défendre sa propre situation ?
L'autre piste d'évolution - sans doute plus satisfaisante du point de vue
du droit au recours - concerne les délais de jugement. La principale difficulté du contentieux des autorisations d'urbanisme tient à la longueur des
procédures. En cas de recours, les opérateurs sont contraints de « porter »
financièrement l'opération pendant tout le temps du traitement contentieux. Cela peut les conduire, s'ils ne sont pas en mesure de rembourser
l'emprunt souscrit pour l'achat du foncier sans commercialisation, à
abandonner leur projet. Il pourrait donc être envisagé de mettre en place
des dispositifs de traitement accéléré de ce type de contentieux. C'est déjà
ce qui a été fait avec la suppression, pour une durée de cinq ans, de l'appel
dans certaines zones du territoire. Ce dispositif paraît toutefois difficilement généralisable car il instaure une justice administrative à deux vitesses
selon l'endroit où est réalisé un projet42. on pourrait, en revanche, encadrer
plus précisément les délais de jugement ou réfléchir à développer l'usage
de la procédure de référé - par exemple en la rendant systématique - dans
ce type de contentieux.
Cela étant dit, il convient de terminer en rappelant ce que soulevait
le rapport Labetoulle avec force : il n'est pas possible de ne réfléchir à
la sécurité juridique en matière d'urbanisme que par le seul prisme du
contentieux. Les annulations contentieuses ne sont bien souvent que la
conséquence d'un droit de plus en plus complexe, de règles de plus en plus
mouvantes. Quand on pense à l'avalanche de textes qui se sont succédé en
la matière depuis les lois Grenelle en passant par la loi ALUR, il n'est pas
surprenant qu'on ait l'impression d'une insécurité juridique renforcée en
matière d'urbanisme.

42. Le Conseil d'État n'a admis la légalité du dispositif que parce qu'il était limité dans
le temps : CE, 23 déc. 2013, n° 373468, Syndicat de la juridiction administrative.

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