Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir - 15

AVANT-PRoPoS

s'ils ont une incidence sur eux, ou encore des associations contre les actes
en lien avec leur objet social.
S'il y a eu « un moment 1900 », les années 2000 marquent à leur tour un
tournant dans l'appréhension par les juges des conditions de recevabilité des
recours, notamment celle tenant à l'intérêt à agir du requérant ; toutes conditions qui se conjuguent aux facteurs économiques et culturels pour limiter
l'accès au juge16. Trois séries de raisons expliquent l'évolution de la condition
d'intérêt à agir : en premier lieu, un impératif de sécurité juridique et plus
précisément de stabilité des situations juridiques, en second lieu un impératif
de bon fonctionnement de la justice, impératif classique mais renouvelé
d'abord par l'essor du contentieux ainsi que par la logique de performance
(délais plus courts, coût réduit) pesant désormais sur tout service public,
et donc sur celui de la justice, enfin le souci de prévenir le risque d'instrumentalisation des recours à des fins économiques ou financières17. Loin
d'être propres au contentieux administratif français, ces impératifs pèsent
également sur les juges appelés à connaître des contentieux publics : juges
internes comme le Conseil constitutionnel et juges européens de Strasbourg
et du Luxembourg. Alors même que le droit au recours ne se déclinait pas
initialement selon les mêmes modalités devant chacune de ces juridictions,
la prise en compte de part et d'autre de ces impératifs communs conduit
aujourd'hui à une certaine convergence dans l'appréhension de la condition
de recevabilité tenant à la qualité du requérant.
I. Sans doute est-ce le contentieux administratif qui connaît les transformations les plus importantes en matière d'intérêt à agir, qu'il s'agisse du
contentieux de la légalité ou du plein contentieux.
Rompant avec la conception libérale de l'intérêt à agir qui a été privilégiée
pendant un siècle dans le contentieux de la légalité, le juge administratif
ou, sous son impulsion la loi ou le pouvoir réglementaire18, a introduit
des règles nouvelles qui restreignent l'accès au juge dans les contentieux
à fort potentiel économique et financier que sont ceux de l'urbanisme et
de l'environnement. Ainsi le droit de l'urbanisme subordonne désormais
l'intérêt à agir des associations au dépôt de leur statut avant l'affichage en
16. Appelés à porter leur attention sur ce point, le Conseil constitutionnel (Cons. const.,
9 juin 2011, n° 2011-631 DC, loi relative à l'immigration ; Cons. const., 25 nov. 2011,
n° 2011-198 QPC, M. Albin R. [droits de plaidoirie]) comme la Cour européenne des droits
de l'homme (CEDH, 28 oct. 1998, Aït-Mouhoub c/ France, à propos de la procédure de
consignation) veillent à ce que le coût d'une procédure juridictionnelle n'entrave pas de
manière non nécessaire et disproportionnée le droit d'accès au tribunal.
17. D'où des obligations nouvelles comme l'enregistrement des transactions financières
en cas de désistement d'un recours (C. urb., art. L. 600-8).
18. V. en ce sens l'influence du rapport Labetoulle de 2013 sur la réforme de l'urbanisme
par l'ordonnance du 18 juillet 2013 (C. urb., art. L. 600-1 et s.).

Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir