Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir - 194

186

L'ÉVoLUTIoN DE L'INTÉRÊT À AGIR

J'instrumentalise clairement le juge. ou même quand j'essaye de gagner
six ans, en faisant en sorte que le Conseil d'État se prononce tout de suite,
sur la conformité à la loi de l'interprétation d'une instruction fiscale, j'instrumentalise encore totalement le juge. Mais est ce que demain, on va me
dire que là aussi, tout cela n'est pas légitime. on est devant le risque d'une
dérive vers une restriction de plus en plus importante à l'accès au prétoire
qui serait justifiée par tout cela.
Mais pourquoi ? La question, peut-être légitime, que l'on doit se
poser aujourd'hui, c'est de savoir si notre système d'accès au prétoire est
totalement adapté à l'évolution de la société. Je crois que faire le parallèle
avec ce qui se passe aux États-Unis est tout à fait légitime. on voit bien
d'ailleurs que c'est un sujet d'actualité, puisqu'on parle de la class action
à la française, etc. Aujourd'hui, on peut faire des recours pour excès de
pouvoir qui ressemblent un peu à une class action. Je parlais tout à l'heure
du recours que j'avais intenté pour l'instruction relative au plafonnement
de l'ISF, je l'ai fait pour une cinquantaine de requérants, par le biais d'un
recours collectif contre la même instruction. C'est là encore une forme
d'instrumentalisation, ce n'est pas du tout pour cela qu'a été créé le recours
en excès de pouvoir. Mais pourquoi cinquante personnes ont-elles trouvé
un intérêt à signer exactement le même recours, alors que la solution aurait
été identique avec une seule personne. Parce que ces personnes souhaitaient être associées à la contestation de cette instruction, qu'elles estimaient
totalement illégitime, et totalement inconstitutionnelle, ce qui a d'ailleurs
été confirmé par la suite.
C'est peut-être une forme d'instrumentalisation, mais c'est là où la
justice administrative trouve une actualité totale dans ce qu'attendent les
justiciables, les citoyens de la justice administrative. Je crois qu'il faut effectivement être prudent sur toutes ces questions.

Christophe Pouly, Avocat au Barreau de Paris
J'aurais une observation également sur la notion d'instrumentation.
Parce qu'effectivement, quand on pense instrumentation, ou instrumentalisation, on pense toujours au fait que le requérant pourrait rechercher
gain de cause dans le procès, gagner son procès. Alors qu'en réalité, parfois,
l'intérêt poursuivi, c'est de perdre le procès, simplement, et notamment
quand c'est devant le Conseil d'État, pour qu'à un moment donné les institutions prennent leurs responsabilités, sur une question donnée. Il m'était
arrivé en tout cas pour ma part d'encourager des recours au Conseil d'État,
alors que l'on savait que de toute façon on perdrait le procès, simplement
en vue par exemple d'une saisine de la Commission européenne, pour
éventuellement alimenter une plainte, sur la violation du droit européen.

Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir