Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 160

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EN DROIT INTERNE

pas surprenant que les sûretés classiques sur ce type de biens connaissent
peu de succès auprès de la pratique. Et cela pourrait bien faire le jeu de la
fiducie. En effet, hormis peut-être le cas des logiciels, ces actifs sont susceptibles de faire l'objet d'une fiducie-sûreté efficace du fait de l'existence de
registres tenus à l'INPI sur lesquels toutes les mutations les concernant
doivent être enregistrées. L'existence d'un tel système publicitaire permet
d'assurer l'opposabilité aux tiers de la constitution d'une fiducie-sûreté.
En pratique, il semblerait d'ailleurs que des brevets ont d'ores et déjà pu
faire l'objet de fiducies.
15. Enfin, indiquons que la fiducie est susceptible de fournir une solution
satisfaisante dans les hypothèses de crédits syndiqués33, c'est-à-dire lorsque
le débiteur emprunte auprès d'un pool bancaire. Le fiduciaire peut alors
jouer le rôle d'agent des sûretés au profit de tous les établissements de
crédit membres. Nul besoin alors pour chaque membre du pool de se
munir d'une garantie qui lui est propre. Les actifs offerts par le débiteur
en garantie seront transférés chez un fiduciaire, lequel procédera, le cas
échéant, à la réalisation le moment venu en appliquant l'accord conclu
entre les établissements de crédit et régissant leurs relations. Le fiduciaire
peut alors être conduit à désintéresser les créanciers dans un certain ordre,
en fonction d'éventuels accords de subordination.
16. Si, de manière générale, les fiducies-sûretés font montre d'une résistance remarquable à l'épreuve de la procédure collective du débiteur,
l'institution de droit commun consacrée aux articles 2011 et suivants
du Code civil a, pour avantage supplémentaire, une polyvalence et une
souplesse sans équivalent. On ne saurait pour autant en déduire que son
usage est appelé à se généraliser.

II - UNE CONCURRENCE LIMITÉE
17. Les fiducies-sûretés spécifiques que constituent la cession Dailly
ou encore les contrats de garantie financière ont, par nature, un domaine
assez restreint. Il n'y a guère besoin d'insister sur ce point, même si l'on ne
33. Sur les difficultés posées par ce type de crédits quant à la gestion des sûretés, v. not. :
D. Robine, « Le sort de l'agent des sûretés », Rev. proc. coll., mai 2013, n° 3, dossier 18 ;
A. Danis-Fatôme, « L'efficacité des sûretés consenties dans le cadre d'opérations de syndication », LPA 5 mai 2004, p. 4 ; J.-F. Adelle, « L'agent des sûretés en droit français : pour
une clarification de régimes de l'article 2328-1 du Code civil et de la fiducie de sûretés »,
RD bancaire et fin. 2010, étude 20 ; G. Ansaloni et I. Dursun, « L'agent des sûretés : une
fiducie spéciale au service de la prise de garantie pour le compte d'un pool bancaire »,
JCP E 2009, 1671.

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