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LE GAGE IMMOBILIER, UTILISÉ ?

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démembrement fiduciaire réalisé en vue du paiement de la créance garantie.
Les deux aspects sont inséparables et permettent ensemble de réaliser
le but de l'institution. Ils participent donc de son économie. Les fruits
de l'immeuble sont destinés à être imputés sur la créance en vue de son
paiement progressif. Le contrat est à exécution successive. Il faut concevoir
les conditions de fond sur cette base de raisonnement. La créance garantie
doit être déterminée, présente, liquide et exigible. Le gage réalisant aussi
une dation en paiement, la créance ne peut pas être future. Le contrat doit
prévoir aussi les conditions de la gestion de l'immeuble et notamment les
modalités de la jouissance (par le créancier, le constituant ou un tiers). Il
doit déterminer les charges venant en déduction des produits. Les conditions de la dation en paiement doivent également être précisées. Il faudrait
prévoir l'équivalent d'un tableau d'amortissement indiquant la progression
prévue dans la réduction de la dette garantie et les conditions précises de
l'imputation des fruits nets sur le capital et sur les intérêts de la dette.

B. Les conditions de forme
1. L'enregistrement
Jadis, pour l'enregistrement, l'antichrèse était considérée comme donnant
lieu à un démembrement de la propriété14. Elle réalise une transmission
de l'usus et du fructus du constituant au créancier garanti. Le constituant
conserve l'équivalent de la nue-propriété. Les droits d'enregistrement se
calculaient sur le capital de la créance quand l'antichrèse était consentie
pour garantir le paiement du capital et des intérêts et sur le montant des
intérêts pendant la période convenue quand elle ne garantissait que ces
intérêts15.

2. La publicité foncière
a. La taxe de publicité foncière et la contribution
de sécurité immobilière
Formalité fusionnée. - Lorsque le contrat de gage immobilier est seul
présenté à la formalité fusionnée au service chargé de la publicité foncière,
il relève des articles 677 et 678 du Code général des impôts et donne lieu

14. P. Debèse, Nouveaux principes de l'enregistrement, Préf. G. Lagarde, Éd. Techniques,
1946, n° 175. - art. 373 du Code de l'enregistrement, au titre des engagements d'immeubles.
15. E. Maguéro, E. Tassain et E. Molas, Tome I, v. Antichrèse, op. cit., n° 26.



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