Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 189

LE GAGE IMMOBILIER, UTILISÉ ?

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dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. - art. 12
des instructions du 21 décembre 1972 relatives à la tenue du livre foncier)27.
D. n° 55-22 du 4 janvier 1955. - Dans la France de l'intérieur, le gage
est publié par application de l'article 28 1° a) D. n° 55-22 du 4 janvier 1955
(« Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de
la situation des immeubles : Tous actes [...] portant ou constatant entre vifs :
a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers [...] »)28. Certains
auteurs considèrent néanmoins que le gage est publié par inscription attributive de rang par application de l'article 28 1° préc.29. Cette opinion est
éminemment contestable pour des raisons évidentes qui tiennent au champ
d'application de l'article 28 1° préc. La publication par application de cet
article n'est en aucun cas attributive d'un rang quelconque puisqu'elle ne
porte pas sur un droit réel de garantie. Elle rend la mutation du droit réel
de gage opposable au tiers (art. 30 D. n° 55-22 préc.).

II - LA GESTION
La loi et la doctrine se focalisent sur le contenu du gage et sur les droits
et obligations des parties. La question n'est certes pas négligeable mais elle
n'est pas la seule. Il faut aussi traiter de la situation des tiers aux constituant
et créancier.

27. E. Sander, JurisClasseur Alsace-Moselle, Fasc. 412, n° 70. On notera que les instructions
citées dans le texte sont tacitement abrogées depuis l'informatisation du Livre Foncier.
28. C. Aubry et C. Rau par P. Esmein et A. Ponsard, Tome VI, Contrats civils divers-Quasicontrats-Responsabilité civile, Lib. Techniques, 1975, § 437, n° 286. - C. Aubry et C. Rau par
P. Esmein, Droit civil français, 7e éd., Tome II, 1961, Lib. Techniques, Paris, § 209, n° 254.
- E. Becqué, « La réforme de la publicité foncière », JCP G 1955, I, 1226, n° 58. - F. Bouttier
et J.-F. Pillebout, JurisClasseur Notarial Formulaire, v. Gage immobilier, Fasc. 10, n° 11. -
M. et S. Cabrillac, Ch. Mouly et Ph. Pétel, op. cit., n° 944. - Ph. Dupichot, « L'antichrèse »,
JCP E 2006, suppl. au n° 20, Études n° 7, p. 27, n° 5. - Lamy droit des sûretés, Études 224,
« Le gage immobilier (l'antichrèse) », n° 224-28. - Ch. Laporte, JurisClasseur Civil Annexes,
v. Publicité foncière, Fasc. 60, n° 21. - Ph. Malaurie et L. Aynès par L. Aynès et P. Crocq,
« Les sûretés, La publicité foncière », 6e éd., Defrénois-Lextensoéditions, 2012, n° 499. -
G. Marty, P. Raynaud et Ph. Jestaz, Les sûretés, La publicité foncière, 2e éd., Sirey, 1987,
n° 112. - H., L. et J. Mazeaud par Y. Picod, op. cit., n° 97. - Ch. Mouly, art. 2085 à 2091,
Antichrèse, JurisClasseur civil, Fasc. unique, 1992, n° 17, 67. - J. et S. Piedelièvre, « La publicité foncière, Expertise notariale », Defrénois, Lextenso éditions, 2014, n° 190. - G. Ripert et
J. Boulanger, Tome III, op. cit., n° 622. - P. Robino, v. Antichrèse, Encyclopédie juridique,
Répertoire de droit civil, 2e éd., Dalloz, 1970, n° 39. - Ph. Théry, Sûretés et publicité foncière,
Collection droit fondamental, 2e éd., PUF, 1998, n° 319.
29. Ph. Dupichot, L'antichrèse, op. cit., p. 27, n° 7 et note 18, n° 9 et note 26.
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