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SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE
deux ans a ainsi montré les limites des divisions classiques et leur caractère
artificiel. Une autre distinction telle celle opposant sûretés avec et sans
exclusivité aurait peut être mieux rendue compte du droit positif.
3. Des sûretés à la recherche de leur régime juridique
Malgré la réforme, les incertitudes demeurent s'agissant de certaines
sûretés ayant pourtant les faveurs de la pratique. Plusieurs exemples sont
significatifs. L'efficacité du nantissement de créance est liée à l'interprétation qui sera donnée de l'article du Code civil conférant au créancier nanti
le droit de recevoir directement son paiement du débiteur de la créance
nantie. Ensuite, les sûretés sur la monnaie souffrent de l'absence de consécration du nantissement de monnaie scripturale. Les sûretés sur droits de
propriété intellectuelle sont également sources d'interrogations. Enfin, les
sûretés réelles pour autrui souffrent de leur qualification unique de sûreté
réelle privant ainsi les garants d'une partie de la protection liée à la qualification de sûreté personnelle.
B. La trop grande complexité du droit français
La trop grande complexité de notre droit est assurément l'une de ses
faiblesses. C'est le résultat de partis pris qui sont loin d'être indiscutables :
d'une part, le choix de la diversité mené à son paroxysme (1) ; d'autre part,
le croisement avec le droit des procédures collectives(2).
1. Choix de la diversité des sûretés mené à son paroxysme
La diversité des sûretés n'est pas seulement la conséquence du choix
assumé de proposer un grand nombre de sûretés types. Il faut aussi
constater que chaque modèle se décline lui-même en plusieurs variantes.
Il existe les gages opposables avec et sans dépossession, le nantissement de
créance de droit commun et les nantissements spéciaux, les fiducies avec
et sans dépossession.
Il y a également dispersion du droit des sûretés dans un trop grand
nombre de codes : le Code civil, le Code de la consommation, le Code de
commerce, le Code monétaire et financier, le Code général des impôts, le
Code du travail pour ne citer que les principaux.
Enfin, le droit des sûretés immobilières pourrait assurément être
simplifié. La distinction des hypothèques légales et des privilèges immobiliers est devenue artificielle.
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