Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 57

LE DROIT OHADA : AVENIR DU DROIT FRANÇAIS DES SÛRETÉS ? 53

efficace en affirmant que « ni le constituant, ni aucun tiers, ni le syndic
d'une procédure d'insolvabilité, ne peut retirer les fonds nantis aussi
longtemps qu'une créance garantie subsiste » et que « l'ouverture d'une
procédure d'insolvabilité contre le constituant ou le débiteur demeure sans
effet sur la réalisation du nantissement ». Afin de mettre fin aux incertitudes relatives au régime juridique des sûretés sur somme d'argent, il serait
bon de reprendre cette proposition et même, à mon sens, d'aller plus loin
en consacrant expressément la validité du transfert fiduciaire de somme
d'argent et en suivant, en cela, l'exemple donné par l'art. 87 du nouvel
AUS dont l'alinéa 1er définit cette sûreté comme étant « la convention par
laquelle un constituant cède des fonds en garantie d'une obligation », et
dont l'alinéa 2 exige que ces fonds soient inscrits sur un compte ouvert non
pas au nom du constituant, mais au nom du créancier, afin de bien montrer
que le créancier est le seul propriétaire de ces fonds. Il n'est, dès lors,
plus nécessaire de prévoir que le constituant ou ses créanciers ne peuvent
retirer lesdits fonds ou qu'une procédure collective ouverte à l'encontre du
constituant ne remet pas en cause l'efficacité de cette sûreté, puisque ces
différentes conséquences se déduisent du seul fait que le constituant n'est
pas le titulaire dudit compte.
6. Enfin, une autre réforme est également susceptible d'être proposée à la
Chancellerie et de susciter un consensus : il s'agit de la limitation aux seules
procédures de sauvegarde, voire de redressement judiciaire, de la restriction
des effets du pacte commissoire. Actuellement, le pacte commissoire est
inefficace en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du
constituant de la sûreté y compris en cas de liquidation judiciaire, ce qui
n'a aucun sens, car on ne voit pas alors pourquoi les droits du créancier
devraient être limités dans cette hypothèse. Or, là aussi, il serait possible
de s'inspirer du droit OHADA. En effet, le nouvel AUPC n'a limité l'efficacité du pacte commissoire que dans le cas de la procédure de règlement
préventif5, ce en quoi on peut l'approuver, car la survenue de la cessation
des paiements fait douter d'une réelle possibilité de sauver l'entreprise et
donc de la nécessité de paralyser le jeu du pacte commissoire.
7. Si, sur tous ces points, il existe à l'heure actuelle un relatif consensus,
ou à tout le moins une absence d'opposition, entre les praticiens et les
ministères concernés, ce qui fait que ces réformes pourraient être adoptées
dans un avenir proche, il n'en va pas de même s'agissant d'autres innovations, déjà consacrées en droit OHADA, lesquelles, de ce fait ne peuvent

5. Ce n'est, en effet, que dans cette hypothèse qu'il est prévu, en l'occurrence au sein de
l'alinéa 2 de l'article 9 de l'AUPC que « la suspension des poursuites individuelles concerne
aussi bien les voies d'exécution que les mesures conservatoires, y compris toute mesure
d'exécution extrajudiciaire ».
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