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SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE

en France. Quels sont, dans cette situation, les droits d'un créancier d'un
gage ou d'une fiducie-sûreté constitués en France ?
Le point-clé de la réponse est la question de la loi applicable - quelle loi
sera appliquée pour déterminer l'existence et les effets des sûretés constituées en France, quand le bien objet de la sûreté se trouve à l'étranger ? La
réponse est donnée par le droit international privé avec ses règles de conflit
de lois. La première partie de cette contribution sera donc consacrée à une
analyse générale des règles de conflit de lois nationales dans leur contexte
européen. La deuxième partie adressera l'application concrète de ces règles
aux sûretés constituées en France. Et la troisième partie donnera un petit
aperçu des solutions transnationales.

I - LA RÈGLE DE CONFLIT DE LOIS APPLICABLE
AUX SÛRETÉS RÉELLES
A. Le cadre européen
Depuis le Traité d'Amsterdam, le législateur européen a la compétence
d'adopter des directives et des règlements dans le domaine du droit international privé. Les premiers règlements, qu'il a adoptés à partir de 2000
sur la base de cette nouvelle compétence, concernaient le domaine procédural. C'est seulement en 2007 et en 2008 que deux règlements entièrement
consacrés au domaine des règles de conflit de lois ont suivi : les règlements
Rome I2 et Rome II3. Ces deux instruments concernent les obligations
contractuelles et non contractuelles ; le domaine des droits réels est exclu
de leur champ d'application4.
Le régime des procédures d'insolvabilité internationales a déjà été unifié
par le règlement 1346/20005 (remplacé par le règlement 848/2015 à partir
du 26 juin 20176) ; mais bien que le régime des sûretés soit d'une importance toute particulière en cas d'insolvabilité, ce règlement n'a pas établi de
règle de conflit de lois relative aux sûretés. Son article 5 dispose seulement
2. Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008
sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO L 177, 4 juill. 2008, p. 6.
3. Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juill. 2007 sur
la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), JO L 199, 31 juill. 2007, p. 40.
4. Cf. les articles 1 Rome I et 1 Rome II.
5. Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, JO L 160, 30 juin 2000, p. 1.
6. Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif
aux procédures d'insolvabilité, JO L 141, 5 juin 2015, p. 19.



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Table des matières de la publication Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles

Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 1
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