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LA RÉCEPTION À L'ÉTRANGER DES SÛRETÉS

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la position du fiduciaire-bénéficiaire est plus forte ; elle correspond à la
position d'un véritable propriétaire ; certes, en raison de la convention de
sûreté qu'il a conclue avec le constituant, il lui est interdit de transférer la
propriété ; mais cette interdiction ne résulte que d'un contrat et n'a par
conséquent que des effets entre les parties de ce contrat. Un tiers peut donc
acquérir la propriété du fiduciaire indépendamment de la question de la
bonne foi (supra II.A.1). Sur la base de la théorie de la reconnaissance, il
serait logique de limiter la position du fiduciaire-bénéficiaire d'une fiduciesûreté constituée en France à la position qui résulte du droit français. Ce
résultat semble aussi être en conformité avec le système du droit des biens
allemand, si le fiduciaire-bénéficiaire n'a pas la possession du bien.

D. Le sort des sûretés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité
Un aspect central de la valeur économique de toutes les sûretés est la
question des effets dans le cas d'une procédure d'insolvabilité. Quel est
donc le sort d'une sûreté constituée en France dans le cadre d'une procédure
d'insolvabilité allemande ?
Comme l'aménagement des règles relatives à la procédure d'insolvabilité
est le résultat d'une décision fondamentale du législateur entre l'intérêt à
sauver les entreprises en difficultés d'une part et l'intérêt de protéger les
créanciers d'autre part, ces règles relatives à la procédure d'insolvabilité ne
peuvent pas être écartées par une sûreté constituée à l'étranger. L'application
de la lex fori concursus est aussi prévue dans le règlement européen relatif
aux procédures d'insolvabilité.43 L'effet d'une sûreté française dans le cadre
d'une procédure d'insolvabilité allemande correspond donc à l'effet d'une
sûreté allemande équivalente. Ainsi, le gage et la fiducie-sûreté profitent
d'une priorité de paiement sur le prix des biens grevés44.

III - LA RECHERCHE DE SOLUTIONS
TRANSNATIONALES AU NIVEAU MONDIAL
Comme l'incertitude qui résulte du conflit mobile fait augmenter les
coûts de crédits en cas d'achat de biens qui traversent régulièrement les
frontières, UNIDROIT45 a fait avancer l'élaboration de règles transnatio43. Cf. l'art. 4 Règlement (CE) n° 1346/2000 (remplacé par le règlement 848/2015 à partir
du 26 juin 2017).
44. Cf. les art. 50 et 51 Code des procédures d'insolvabilité allemand.
45. Institut international pour l'unification du droit privé ; son siège est à Rome ; http://
www.unidroit.org


http://http:// http://www.unidroit.org

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