Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 74

SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE

nales dans le domaine du droit des sûretés. Le résultat est la Convention
relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles de 200146 et le Protocole aéronautique, également de 200147.
Ce double instrument est entré en vigueur en 2006 et il a déjà 64 États
contractants48 ; mais ni l'Allemagne ni la France n'en font partie, ayant
seulement signé, mais pas encore ratifié.49 Cet instrument est basé sur l'idée
d'une sûreté internationale sui generis qui porte sur des avions et qui peut
être enregistrée dans un nouveau registre international. La particularité
de cet instrument est la combinaison d'éléments du droit des sûretés, du
droit des contrats, du droit de l'exécution forcée, du droit des procédures
d'insolvabilité et du droit de la procédure civile. Il ne s'agit pas d'une simple
unification des règles de conflit de lois, mais d'une véritable unification du
droit matériel et processuel50. Ainsi, l'instrument permet aux créanciers de
réaliser la sûreté portant sur un avion dans chaque État contractant. Ce
système augmente la sécurité juridique de manière considérable et réduit
les coûts de crédit de manière impressionnante51. Un protocole relatif au
matériel ferroviaire roulant52 et un protocole relatif aux biens spatiaux53 ont
suivi en 2007 et en 2012 mais ne sont pas encore entrés en vigueur. D'autres

46. Le texte de la Convention peut être consulté sur http://www.unidroit.org/fr/
instruments/garanties-internationales/convention-du-cap.
47. Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels
d'équipement mobiles ; le Protocole peut être consulté sur http://www.unidroit.org/fr/
instruments/garanties-internationales/protocole-aeronautique.
48. En plus, l'Union européenne est déjà partie du Protocole et de la Convention.
49. Cf. l'état du Protocole sur http://www.unidroit.org/fr/etat-2001capetown-aircraft et
l'état de la Convention sur http://www.unidroit.org/fr/etat-2001capetown.
50. S. Huber, Transnationales Kreditsicherungsrecht, RabelsZ 2017 (à paraître
prochainement).
51. Cf. Department for Business Innovation & Skills, Call for Evidence: Summary of
Responses - Convention on International Interests in Mobile Equipment and Protocol
thereto on Matters Specific to Aircraft Equipment (2010), para. 3.2.c, https://www.gov.
uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/262207/bis-11-539-callsummary-of-responses-mobile-aircraft-equipment.pdf ; V. Linetsky, Economic Benefits of
the Cape Town Treaty, 2009, 19 (http://www.icao.int/sustainability/Documents/AnnexC.
pdf).
52. Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant
ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels
d'équipement mobiles ; le Protocole peut être consulté sur http://www.unidroit.org/fr/
instruments/garanties-internationales/protocole-ferroviaire.
53. Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ; le Protocole
peut être consulté sur http://www.unidroit.org/fr/instruments/garanties-internationales/
protocole-spatial.

http://www.unidroit.org/fr/ http://www.unidroit.org/fr/ http://www.unidroit.org/fr/etat-2001capetown-aircraft http://www.unidroit.org/fr/etat-2001capetown https://www.gov http://www.icao.int/sustainability/Documents/AnnexC http://www.unidroit.org/fr/ http://www.unidroit.org/fr/instruments/garanties-internationales/

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