Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 75

LA RÉCEPTION À L'ÉTRANGER DES SÛRETÉS

protocoles dans le domaine des machines agricoles, de la construction et
des mines sont en préparation54.

CONCLUSION
Les règles de conflit de lois relatives aux sûretés ne sont pas unifiées au
niveau européen, mais les libertés fondamentales de l'Union européenne
créent un certain cadre. Dans ce cadre, il semble convaincant d'adopter
une approche qui respecte l'idée des droits acquis dans les cas de figure
transnationaux. Le droit international privé allemand poursuit ce chemin.
De plus, le droit des sûretés allemand comprend aussi des sûretés sans
dépossession et même sans aucun acte de publicité. Il en résulte que toutes
les sûretés constituées en France seront reconnues devant les tribunaux
allemands.
Par contre, en ce qui concerne les effets et la réalisation des sûretés
françaises sur le territoire allemand, les réponses sont moins claires. Il
semble convaincant de respecter la position du créancier qui résulte du
droit français ; mais cette position doit être compatible avec le système
du droit des sûretés allemand. L'analyse de certains effets des sûretés
françaises a un résultat à caractère double : ainsi, le gage sans dépossession
du nouveau droit des sûretés français ressemble au niveau de ses effets
en partie aux gages du droit allemand avec dépossession et en partie à la
fiducie-sûreté allemande. Il en est de même de la nouvelle fiducie-sûreté :
elle ressemble au niveau de ses effets en partie à la fiducie-sûreté allemande
et en partie au gage avec dépossession. Il ne semble pas incompatible avec
le système du droit de sûretés allemand de s'orienter, selon l'espèce, à l'un
ou à l'autre. Le droit international privé allemand n'exige pas la transposition totale d'une sûreté étrangère dans une sûreté de droit allemand.
La reconnaissance des nouvelles sûretés françaises sans dépossession est
moins certaine dans les pays qui ne connaissent pas de sûretés sans acte de
publicité, c'est-à-dire sans dépossession et sans enregistrement, comme
la Suisse. Depuis longtemps, il est établi que la fiducie-sûreté allemande
sans dépossession et sans enregistrement n'est pas reconnue en Suisse. La
France ayant elle aussi introduit la fiducie-sûreté sans acte de publicité,
il est plausible de partir du même traitement. La réserve de propriété
54. UNIDROIT Conseil de Direction, 93e session 2014, document C.D. (93) 4(b) Add. ;
voir aussi les différents documents de l'étude LXXII K ; dans la doctrine voir H. Deeb
Gabriel, The MAC Protocol : we aren't there yet - how far do we have to go?, Cape Town
Convention Journal 2015, 67; Ch. W. Mooney, The MAC Protocol: some comments and a
challenge, Cape Town Convention Journal 2015, 76.

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