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SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE

reste au moins valable si elle est enregistrée dans un registre suisse ; mais
cela pose des problèmes en pratique. Une solution est l'adoption de règles
transnationales concernant le droit matériel et processuel des sûretés. Un
modèle pourrait être la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties
internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles avec ses
Protocoles de 2001.



Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles

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