Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 77

La réception en France
des sûretés constituées à l'étranger
Michel fArge
Professeur et codirecteur du CRJ à l'Université Grenoble-Alpes

I - L'ATTRACTIVITÉ DES RÉFORMES INTERNES
ET LA RÉCEPTION EN FRANCE DES SÛRETÉS RÉELLES
CONSTITUÉES À L'ÉTRANGER
1. Mystérieuse attractivité - Faire le lien entre l'attractivité du droit
français des sûretés réelles et la réception en France des sûretés réelles constituées à l'étranger est malaisé. La notion même d'attractivité d'un système
juridique est incertaine : l'idée générale est de rendre le droit français plus
performant dans un système mondialisé qui met les droits en concurrence.
À cet égard, les rapports Doing business de la Banque mondiale ont pu
apparaître comme un « électrochoc »1, bien que la méthode suivie et leur
partialité en faveur des droits de common law2 aient été discutées. Toujours
est-il qu'en 2006, la Banque mondiale accordait en matière de sûretés un
piteux 3 sur 10 à la France, la plaçant au même rang que le Mali, alors que
l'Angleterre obtenait la note maximale de 10/103.
2. Droit comparé ? - En intégrant la réforme française des sûretés réelles
opérée par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 ainsi que les réformes
postérieures4, la recherche d'une plus grande attractivité des sûretés
françaises pourrait se solder par un exercice de droit comparé. Il faudrait
1. B. Fauvarque-Cosson, S. Patris-Godechot, Le Code civil face à son destin, La
Documentation française, 2006, 153.
2. V. l'interview de Mme C. Champalaune sur le site Internet de la Chancellerie.
3. Rapport cité par R. Damman, « La réforme des sûretés mobilières : une occasion
manquée », D. 2006, 1298.
4. Il s'agit principalement de la loi n° 2007-211 du 19 févr. 2007 introduisant la fiducie aux
articles 2011 et s. du Code civil, complétée en matière de fiducie sûreté par l'ordonnance du
30 novembre 2009 dont sont issus les articles 2372-1 et s. ainsi que les articles 2488-1 et s.



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Table des matières de la publication Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles

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Grands Colloques - L'attractivité du droit français des sûretés réelles - 2
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