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INTRODUCTION
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textes épars, sans aller pour autant jusqu'à une réforme du fond du droit :
elle procède modestement, mais résolument par élagages et rabotages.
B. Depuis 25 ans, la Commission supérieure de codification
œuvre ainsi « à la simplification et à la clarification
du droit »22, remplissant efficacement les missions
qui lui ont été confiées
1) Au fil de ses avis, elle a en effet développé une « doctrine », exposée dans
ses rapports annuels et reprise par voie de circulaire du Premier ministre.
Cette doctrine explicite les conditions de mise en œuvre de la méthode du
droit constant et propose ainsi une sorte de vade-mecum actualisé et opérationnel aux services administratifs. Quelques exemples peuvent en être
cités. Pour déterminer le périmètre optimal de codification, la Commission
préconise d'éviter les « maxi codes », peu maniables, de même que les « mini
codes », trop minces pour être autonomes. Elle recommande aussi de ne pas
délimiter ce périmètre selon les territoires ministériels : comme le soulignait
le président Braibant, « les codes, établis pour les citoyens et les entreprises,
doivent dépasser les frontières bureaucratiques, même si leur rédaction exige
la mobilisation des administrations compétentes »23. En outre, lorsqu'une
disposition trouve sa place dans plusieurs codes, il a d'abord été désigné
un « code pilote » et un « code suiveur », le premier énonçant la règle et le
second la reproduisant à l'identique, à charge pour le Gouvernement et le
Parlement d'assurer dans la durée la cohérence des modifications successives de textes insérés dans une pluralité de codes. Mais cette méthode
scrupuleuse, voire perfectionniste, qui visait à clarifier le droit applicable,
a conduit à un gonflement artificiel des codes et elle a pu être génératrice de désordres, lorsque le législateur s'est avisé de modifier de manière
autonome les dispositions suiveuses, parfois dans un sens différent des
dispositions pilotes, ou que des éditeurs ou des utilisateurs se sont référés
à un état caduc des dispositions suiveuses24. Depuis 2006, il a été décidé
qu'en cas de chevauchement des codes, on se bornerait, dans les codes
anciennement suiveurs, à faire référence aux articles d'autres codes, mais
que l'on s'abstiendrait, à des fins de sécurité juridique, de les reproduire.
Par ailleurs, la Commission encourage la pratique des « articles à visée
22. Article 1er du décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au
fonctionnement de la Commission supérieure de codification.
23. Braibant G., « Codification », op. cit., p. 42.
24. Voir rapport annuel 2006 de la Commission supérieure de codification, p. 10.
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