Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 33

PRÉSENTATION DE L'ACTIVITÉ ET DU BILAN

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Pour qui veut bien revenir 15 ou 20 ans en arrière, c'est un changement
substantiel. La « relance » de la codification et l'affirmation de la codification « à droit constant » étaient durement critiquées par une partie - une
« frange » comme l'a excellemment dit tout à l'heure le professeur Cabrillac
- de la doctrine (et précisons : de la doctrine privatiste, la doctrine publiciste
n'ayant pour sa part guère participé à ce débat), la formule de « codification
du pauvre » étant la plus édulcorée... De son côté quand il était saisi d'un
projet de loi relatif à la partie législative d'un code le Parlement marquait
beaucoup de réticences : après le succès de l'adoption du Code général
des collectivités territoriales, plusieurs codes demeurèrent en souffrance
devant les assemblées.
Finalement la détermination du président Braibant l'emporta et, au tournant du millénaire, les freins ou blocages furent levés : la loi 99-1071 du
16 décembre 1999 marqua l'accord des pouvoirs publics pour la ratification
par ordonnances de la partie législative des codes ; la décision du Conseil
constitutionnel du 16 décembre releva (à propos de cette loi) que la codification répondait à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et
d'intelligibilité de la loi ; l'article 3 de la loi du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans le
chapitre I « dispositions relatives à l'accès aux règles de droit », vint mettre
les points sur les « i » : « La codification législative rassemble et classe dans
des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption
de ces codes. Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des
modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des
textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit ».
2) Voyons maintenant l'état de la codification. Le droit codifié représente
environ 43 % de l'ensemble des dispositions des lois et décrets, dont 60 %
pour les dispositions législatives et 30 % des dispositions réglementaires.
Ces données chiffrées peuvent paraître modestes si on les rapproche du
rapport de présentation du décret du 10 mai 1948 qui suggère un « vaste
travail de codification qui portera sur l'ensemble de la législation et de la
réglementation en vigueur » ou de la circulaire du Premier ministre du
30 mai 1996, élaborée en liaison avec la Commission supérieure de codification : « Achever la codification de l'ensemble des lois et règlements dans
un délai de 5 ans ».
Mais ces objectifs n'étaient pas réalistes. Et la circulaire du 27 mars 2013
en a pris acte, qui, tout en citant les chiffres que je viens d'indiquer, énonce :
« Le nombre de nouveaux codes à créer apparaît désormais limité ».
Plusieurs considérations expliquent cet abandon de l'objectif d'une codification quasi intégrale.
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