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TABLE RONDE EN HOMMAGE À GUY BRAIBANT
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président de l'Assemblée nationale, Catherine Tasca, alors présidente de la
commission des lois de l'Assemblée nationale, et Jacques Larcher, président
de la commission du Sénat, furent à cet égard décisifs. L'accord des plus
hautes autorités de l'État permit ainsi de surmonter ce que l'on doit bien
appeler une crise.
Je terminerai mon propos en soulignant que l'adoption ultérieure des
neuf codes ne fut pas la seule retombée positive de l'offensive diplomatique
menée de main de maître par le président Braibant. Par une sorte d'ironie
de l'histoire, certains parlementaires s'opposant à la démarche saisirent
le Conseil constitutionnel d'un recours contre la loi d'habilitation. Mais,
ce faisant, ils contribuèrent - involontairement, je pense - à consolider
la codification. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 99-421 du
16 décembre 1999, écarta l'ensemble des griefs formulés contre la loi d'habilitation - ce qui était un grand soulagement pour nous - mais mieux encore,
affirma que la finalité de la codification répondait à l'objectif de valeur
constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Ainsi, constitutionnalisée comme composante de la sécurité juridique,
la définition du droit constant étant par ailleurs consacrée de façon permanente par le législateur à l'article 3 de la loi relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations (DCRA) du 12 avril 2000, la
codification put s'inscrire à son rang, c'est-à-dire, à nos yeux, au premier
rang, dans le puissant mouvement de renforcement de la garantie des droits.
Ceci, autre conséquence positive, a fini par mettre la démarche à l'abri du
débat politique.
Tout cela, nous le devons à l'action personnelle de Guy Braibant. Ce
fut assurément un moment historique pour le droit français, dont Guy
Braibant fut l'incomparable artisan.
Je me suis pour ma part borné, non pas à le regarder faire, mais à modestement l'assister.
Pascale Gonod
Je donne la parole au président Vigouroux qui a été rapporteur général
de 1994 à 1997.
Christian ViGouroux
Merci de m'avoir invité à cette table ronde que j'aurais dû refuser.
D'abord parce qu'il y a des codificateurs en chef d'une qualité exceptionnelle. Deuxièmement parce que je vais vous parler de temps préhistoriques
et donc, à part les historiens, personne ne sera curieux de mes propos.
Troisièmement - et c'est le pire - je me suis aperçu en consultant mes
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