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LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION

archives que la commission Braibant était née d'une soustraction par rapport
au champ de la section de l'intérieur. Avant le président Braibant, c'est le
président de la section de l'intérieur qui exerçait les fonctions de président
de la Commission de codification. Mais j'avais la suffisance de la jeunesse
et je ne me posais pas ces questions qui, aujourd'hui, dans les fonctions que
j'occupe, me paraissent un grossier contresens. Comment a-t-on pu retirer
quelque chose à la section de l'intérieur ? Pour ces raisons, j'aurais dû refuser
le débat aujourd'hui. Mais je suis heureux d'être présent et je me tiendrai à
quatre traits que le jeune rapporteur général de 1994 n'a pas pu oublier de
ces trois années d'apprentissage auprès du président Braibant.
C'était un héros - écrivez-le comme vous voulez - de la codification.
Quatre traits me reviennent à l'esprit. Le premier est qu'il se projetait, ne
se décourageait jamais et voyait l'avenir avec constance, avec une capacité
de vision qui fait les vrais chefs d'administration. Rares sont ceux à qui le
conseiller vient chuchoter : « Monsieur le président, vous savez que c'est
absolument impossible » et qui répondent, comme le président Braibant :
« Oui je comprends très bien. Rien d'autre ? Alors on y va ». Le conseiller
rangeait ses impossibilités et le président Braibant continuait.
Il a osé un programme invraisemblable, le 4 décembre 1995, avec
plusieurs dizaines de codes. Et, malgré les retards et les attentes qui, en
codification, sont absolument insupportables puisqu'il s'agit d'un produit
périssable ; malgré les oppositions constantes, quelles que soient les autorités politiques en place (par exemple, entre les ministères de la Justice et
des Finances : le blocage du Code de commerce et du Code monétaire et
financier, qui a longtemps perduré, se retrouve dans les arbitrages difficiles
pour la préparation de la loi Macron), le président Braibant connaissait
la tectonique des plaques, les évolutions lentes mais inexorables, il savait
surmonter les drames et les petits consensus qui se détruisent. Il savait
avancer, prendre date, utiliser tous les moyens juridiques.
Il s'appuyait par exemple sur le Conseil d'État quand le Code rural était
en panne ; j'ai retrouvé une délibération consultative d'assemblée générale
du 14 novembre 1996 (n° 359520) où, à propos d'un projet de loi relatif à
la qualité sanitaire qui venait percuter un Code rural dont la codification
était dans l'impasse, on trouve un paragraphe totalement superfétatoire
dans l'avis de l'assemblée générale : « La codification du Code rural connaît
des difficultés préoccupantes » - ce n'était pas le sujet mais le président
était monté dans le train - « six livres sont déjà entrés en vigueur mais
les trois autres n'ont pas encore été soumis à la discussion du Parlement ;
les conséquences néfastes de cette situation apparaissent clairement avec
le présent projet ». On rattachait à un projet de loi sans lien avec elle un
sérieux rappel du retard de la codification. Et, ne le répétez pas, horreur
de l'horreur, le rapporteur c'était moi ; au regard de la muraille de Chine

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