Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 62

56

LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION

Parmi les nouveaux codes mentionnés en annexe de la circulaire du
27 mars 2013, figure tout d'abord le Code général de la fonction publique,
qui a déjà fait l'objet de quatre lois d'habilitation non suivies d'effet (loi du
9 décembre 2004 de simplification du droit, loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation
du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction
publique, loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique), avec un projet de code transmis au
Conseil d'État mais dans un délai sans doute insuffisant pour lui permettre
d'aboutir. Il faut savoir en outre qu'une nouvelle disposition d'habilitation
introduite par amendement dans la loi sur la déontologie et les droits et
obligations des fonctionnaires est en cours d'examen au Sénat après avoir
été votée par l'Assemblée nationale en première lecture.
La liste de la circulaire de 2013, qui ne mentionne que deux nouveaux
codes à réaliser, désigne ensuite un Code des relations entre l'administration et le public. Seuls ces deux codes sont mentionnés, mais cette liste
n'épuise pas le sujet, comme on le voit avec le Code de la commande
publique, qui vient s'ajouter au programme de codification.
Indépendamment de sa responsabilité en termes de programmation et de
conduite générale du chantier de la codification aux côtés de la Commission
supérieure de la codification, le secrétariat général du Gouvernement a pour
mission de veiller à la réalisation de ce programme et au bon cheminement
des textes nécessaires à l'adoption des codes.
Je propose donc de donner dans un premier temps un aperçu chronologique du travail qu'effectue le secrétariat général du Gouvernement sur
ces projets de code, puis je dirai quelques mots sur ce qu'il reste à faire
après la sortie du code, pour terminer avec quelques considérations sur les
évolutions récentes dans la technique de codification.
En ce qui concerne la réalisation d'un code, on ne codifie plus que par
ordonnance depuis que l'on a décidé en 1999 de recourir aux habilitations pour codifier. C'est un outil pratique et facile d'utilisation, mais qui
peut aussi s'avérer contraignant en raison du poids politique de certaines
matières dans lesquelles le Parlement hésite à habiliter le gouvernement,
même lorsqu'il s'agit simplement de codifier à droit constant.
C'est d'ailleurs l'un des obstacles contre lesquels a buté la tentative de
refondre et de moderniser le Code électoral. Un travail considérable et de
grande qualité a en effet été réalisé sous l'égide de la Commission supérieure
de codification, mais avec une habilitation définie de manière très restrictive
et encore restreinte en cours d'examen au Parlement (article 28 de la loi du
Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification

Table des matières de la publication Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification
