Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 67

LA CODIFICATION VUE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

nature constitutionnelle qui échappent à la catégorie des droits et libertés
garantis par la Constitution et qui ne peuvent être soulevées par la voie
de la QPC. Ceci étant, l'essentiel est de déposer le projet de ratification.
Ce dernier est rarement voté en tant que tel. Le projet de loi de ratification
du Code de l'éducation a par exemple été voté avec de très longs articles de
correction à la marge du code. Dans la plupart des cas, les ordonnances de
codification sont ratifiées par amendement dans une loi qui a un autre objet.
Il n'existe donc pas de nécessité absolue sur le plan contentieux, mais il
reste politiquement souhaitable que le Parlement se réapproprie la matière.
C'est même parfois une condition intégrée dans le calendrier d'adoption
du code. La refonte du Code du travail a par exemple été conçue de telle
manière que l'ordonnance avait une date d'entrée en vigueur différée afin
de permettre qu'elle soit ratifiée avant son entrée en vigueur.
Le travail du secrétariat général du Gouvernement ne s'arrête pas à la
sortie du code, qui représente tout d'abord un défi pour Légifrance, dont
le secrétariat général du Gouvernement est le directeur de la publication. Il
s'agit d'assurer que le code sera en ligne sur Légifrance le plus rapidement
possible, et idéalement avec les grilles de correspondance entre les articles
précédents et les dispositions nouvelles.
L'une des tâches les plus difficiles pour Légifrance est de tenir compte
des clauses transversales des ordonnances de codification qui remplacent
dans tous les textes législatifs en vigueur les références aux dispositions
abrogées par les dispositions correspondantes du code annexé à l'ordonnance de codification. Or c'est une tâche très difficile à réaliser de manière
systématique, qui n'est que très rarement effectuée de manière exhaustive.
Il arrive parfois que l'on soit saisi, plusieurs années après l'adoption d'un
code, d'un projet de loi qui propose de modifier, dans une loi préexistante,
la référence d'une disposition abrogée par la référence au code. Dans ce
cas, il n'est pas nécessaire de faire voter une nouvelle fois le Parlement ou,
si c'est un décret, de faire signer une nouvelle fois le Premier ministre.
Il suffit de demander à Légifrance de tirer les conséquences de la clause
transversale de l'ordonnance de codification.
Après leur sortie, on entre dans la phase de maintenance des codes, de
suivi de leur évolution et des modifications qui leur sont apportées. Au
cours de ce travail, nous avons été confrontés à des défis dans la manière
d'intercaler les articles dans les codes. Ces défis ont notamment conduit à
inventer le zéro, qui n'était pas compris dans la théorie de la codification,
et qui permet d'introduire, par exemple, des dispositions préliminaires
avant le chapitre premier.
Plus compliqué encore, l'introduction d'un chapitre X compatible avec
les nouvelles techniques de numérotation des codes a constitué un défi pour

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