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L'AVèNEMENt D'uNE rÉforME StruCturELLE

parle pas la langue employée à l'audience »37) Conv. EDH, ainsi que de
l'exigence générale d'effectivité des droits38.
Le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, qui
occupe une place centrale dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg,
ne figure pas explicitement dans la Convention mais a été progressivement imposé à partir de l'interprétation des §§ 1er (procès équitable) et
2 (présomption d'innocence) de l'article 639. Il correspond, selon la Cour,
à des « normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de
la notion de procès équitable » et ont pour but de protéger l'accusé contre
« une coercition abusive de la part des autorités » et ainsi d'« éviter les erreurs
judiciaires » et d'atteindre le résultat voulu par l'article 640. L'« accusé »
ne peut ni être condamné du seul fait de son silence, ni être contraint de
participer activement à la recherche des preuves contre lui-même41 (le droit
de ne pas « s'incriminer soi-même » implique que « l'accusation cherche à
fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus
par la contrainte ou les pressions au mépris de la volonté de l'accusé »42
mais « ne s'étend pas à l'usage, dans une procédure pénale, de données
que l'on peut obtenir de l'accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs
mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple
les documents recueillis en vertu d'un mandat, les prélèvements d'haleine,
de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de
l'ADN »43). Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2014, la personne
soupçonnée ou poursuivie doit être informée de son droit « de faire des
déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire »
à tous les stades de la procédure44.
quant au dernier droit - qui est plus une faculté qu'un véritable droit,
comme le montre l'emploi dans l'article 61-1 Cpp du terme « possibilité » −,
37. Cette exigence est étendue par la jurisprudence à la phase préparatoire. V. l'arrêt
Kamasinski c/ Autriche, 19 déc. 1989 (§ 74) et p. Dourneau-Josette, Rép. pén. préc.,
n° 522.
38. V. supra.
39. Arrêts Funke c/ France, 25 février 1993 et John Murray c/ Royaume Uni, 8 février 1996.
40. Arrêts John Murray préc. (§ 45), Serves c/ France, 20 octobre 1997 (§ 46), Bykov c/
Russie (GC), 10 mars 2009 (§ 92), Schmid-Laffer c/ Suisse, 16 juin 2015 (§§ 37 et 38).
41. V. ainsi par exemple les arrêts Heaney et McGuiness c/ Irlande, 21 décembre 2000
(§§ 54-55), Shannon c/ Royaume-Uni, 4 octobre 2005 (§ 41), Jalloh c/ Allemagne, 11 juillet 2006 (§§ 117 et s.), O'Halloran et Francis c/ Royaume Uni (GC), 29 juin 2007 (§ 53
et s.), Bykov préc. (§92), Gäfgen c/ Allemagne (GC), 1er juin 2010 (§§ 108, 180 et s.) et J.
Leblois-Happe, « Le droit de ne pas contribuer à sa propre accusation », in Travaux de
l'Institut de sciences criminelles et de la justice de Bordeaux, sous la direction de J.-C. Saintpau, Cujas, 2011, p. 257 et s.
42. Arrêt Funke préc. (§ 44).
43. Arrêt Saunders c/ Royaume Uni (GC), 17 décembre 1996 (§ 69).
44. V. les articles 63-1, 113-4, 116, 328, 393, 406 Cpp.
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