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L'AVèNEMENt D'uNE rÉforME StruCturELLE

Le suspect, qu'il soit contraint ou non, bénéficie ainsi d'une définition
presque unitaire quel que soit le régime auquel il est soumis quant à la
sa liberté d'aller et venir. Ces dispositions s'appliquent logiquement en
enquête de flagrance, mais également en enquête préliminaire (art. 77) et au
cours de l'exécution d'une commission rogatoire (art. 154 Cpp). L'article 3
de la loi a en effet modifié les textes afin de renvoyer aux termes mêmes
de l'article 61-1. Au-delà, la réglementation de l'audition libre s'applique
également en matière douanière puisque l'article 12 de la loi de 2014 a inséré
dans le Code des douanes un article 67 f faisant explicitement référence au
régime prévu par le Code de procédure pénale.
Enfin, la circulaire d'application de la loi précise que ces nouvelles dispositions « sont évidemment applicables aux auditions des mineurs »8. Cette
précision a de quoi étonner tant l'on sait que la Cour de cassation adopte
ici une vision assez large de la contrainte9. Au surplus, une disposition
expresse en ce sens, et non une précision par circulaire eût été davantage
conforme à la hiérarchie des normes, et à l'autonomie du droit pénal des
mineurs10.
La loi du 27 mai 2014 entend donc, bon an mal an, consacrer la situation
intermédiaire dans laquelle se trouve le suspect qui n'a pas fait l'objet de
coercition mais que les autorités désirent auditionner. Cela lui permet,
même libre, de jouir d'une première panoplie de droits de la défense particulièrement bienvenus.

II − SUSPICION ET DROITS
Les droits. Le nouvel article 61-1 prévoit que le suspect entendu
librement doit être informé avant toute audition :
- de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle
est soupçonnée d'avoir commise ou tentée de commettre ;
- du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
- le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
8. Circulaire du 23 mai 2014, JuS D 1412016 C.
9. Crim. 6 nov. 2013, n° 13-84.320 V. L. Belfanti, « présomption de contrainte à l'égard
du mineur soupçonné conduit au commissariat par les forces de l'ordre », AJ pénal 2014,
p. 89.
10. Sur ce principe, v. ph. Bonfils et A. Goutenoire, Droit des mineurs, précis Dalloz,
n° 1237 et s.



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