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L'AVèNEMENt D'uNE rÉforME StruCturELLE
Ni contrainte, ni suspicion... à la différence d'une tragédie shakespearienne, la loi de 2014 semble avoir privilégiée l'esprit sur la lettre. à défaut
de créer un véritable droit des suspects, un ensemble de textes orienté vers
le sujet principal de la procédure pénale, la réforme a clairement consacré
la vision classique de la procédure pénale : un droit des actes, plus que
des acteurs. Alors que la Cour européenne des droits de l'homme et les
directives de l'union centrent le débat sur le suspect pour établir un cadre
minimal de droits, le droit français reste attaché aux actes et aux conditions
permettant d'y recourir.
Le défaut attaché à la technique française ne tient pas à son ancienneté,
il ne s'agit pas ici d'une querelle entre un droit européen « moderne »
et un droit français « ancien » en sa méthode. L'écueil est ailleurs et se
présente de manière très concrète lorsqu'un opJ a à choisir entre audition
libre et garde à vue. En quoi la coercition est-elle nécessaire ou imposée ?
peut-on pareillement contraindre un suspect-témoin à comparaître s'il
n'existe qu'une seule raison plausible de soupçonner sa participation à
l'infraction ? force est de constater que seule une question importe : quelle
sera l'étendue des droits de celui qui se retrouvera interrogé par la police
judiciaire ?
L'on peut néanmoins résumer le droit positif en ces termes : les droits de
la défense apparaissent avec la suspicion et se renforcent avec l'infliction
d'une coercition. Le système est-il pour autant infaillible ? Les qualifications n'étant pas définitives au stade de l'enquête, et les raisons plausibles
de soupçonner étant particulièrement fuyantes, l'on se doute bien qu'ici
comme ailleurs, le diable est dans les détails.
pour s'en convaincre, il semble utile de revenir sur la possibilité pour
un suspect libre de refuser l'audition et de quitter le commissariat ou la
gendarmerie.
richard II lui-même était en droit de ne pas expier et de quitter le
parlement. Sa mort, survenue dans des conditions plus que troubles et
alors qu'il ne fut jamais remis en liberté, atteste du fait que reconnaître
un droit ne revient pas à en assurer son effectivité.
refuser l'audition libre ne fait-il pas planer sur la tête d'un suspect le
risque d'une garde à vue, donc le spectre d'une nuit en cellule de garde
à vue. Même assisté d'un avocat, est-on réellement libre de refuser de se
prêter au jeu policier quand l'on sait que la suspicion expliquant l'audition
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