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LES CoNSÉquENCES DE LA rÉforME

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de la circulaire ont manifestement confondu l'audition libre du témoin avec
celle du suspect55, qui voit ici sa liberté de refus méconnue - quoiqu'elle
subsiste nécessairement à l'arrivée dans les locaux de police ou de gendarmerie - alors même que l'article 61-1 du Code de procédure pénale prend
soin de préciser, dans son dernier alinéa, que l'audition libre n'est « pas
applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force
publique devant l'officier de police judiciaire ». Sauf à abandonner aussitôt
le recours à l'audition libre pour basculer vers une garde à vue, l'on peine
à imaginer les enquêteurs suivre la circulaire sans méconnaître la lettre et
l'esprit de la loi.
21. L'absence regrettable de durée de l'audition libre. Il reste à aborder
la question de la durée de l'audition libre. une fois débutée, à quel moment
celle-ci doit-elle s'achever ? Aucune durée n'ayant été fixée par la loi, les
enquêteurs disposent là encore d'une grande latitude. L'audition libre
du suspect se distingue en cela à la fois de l'audition sous contrainte du
témoin simple - limitée à quatre heures56 - et de la garde à vue57. plusieurs
hypothèses doivent être envisagées pour clarifier le cadre temporel de
l'audition libre.
Cette mesure peut tout d'abord être stoppée par la décision des enquêteurs de mettre un terme à l'audition du suspect. tel sera notamment le cas
lorsque l'interrogatoire de l'individu aura dissipé les soupçons qui pesaient
sur lui ou lorsque les enquêteurs s'estimeront suffisamment informés, sans
pour autant juger nécessaire de le retenir contre son gré58. à l'inverse, si
la gravité des faits et la teneur des échanges le justifient, l'officier de police
judiciaire pourra transformer l'audition libre en garde à vue59. Dans cette
hypothèse, le suspect bénéficiera d'une imputation de la durée de l'audition
libre sur celle de la garde à vue60.

55. Il est vrai que les articles 61 et 78 du Code de procédure pénale ne visent pas expressément le témoin simple, mais l'esprit de la loi semblait commander l'exclusion de ces textes
vis-à-vis du suspect libre.
56. C. pr. pén., art. 62, al. 2.
57. pour rappel, la durée légale d'une garde à vue ordinaire est de vingt-quatre heures,
renouvelable une fois (C. pr. pén., art. 63, II).
58. tel sera notamment le cas en présence d'une infraction de faible gravité, sachant qu'il
n'est pas possible de recourir à une garde à vue pour une contravention ou un délit non
puni d'emprisonnement.
59. C. pr. pén., art. 62-2.
60. C. pr. pén., art. 63, III.



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