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L'AuDItIoN LIBrE : DE LA prAtIquE à LA rÉforME

pièces nécessaires à l'exercice des droits de la défense pendant l'audition23,
mais un accès tout de même.
La proposition est intéressante, en ce qu'elle aurait pu permettre un
nouveau progrès des droits, pour les personnes auditionnées, en introduisant une dose plus importante de contradictoire dès l'audition, par cette
possibilité de prendre connaissance de certaines pièces sur lesquelles se
fondent les soupçons. un tel progrès se serait parfaitement inséré dans la
pratique actuelle de l'enquête, en tenant compte des contraintes qui pèsent
sur les enquêteurs. toutefois, et de nouveau, cette proposition n'aurait pas
conduit à un véritable progrès du droit.
Au-delà de la seule question de l'accès au dossier lors de l'audition
libre, l'on constate en effet que les différentes réformes ou propositions
de réforme de l'audition libre, tant s'agissant de son fonctionnement
que s'agissant des droits devant être reconnus au suspect, ne modifient
pas le fonctionnement de l'enquête pénale. Si ce n'est par l'amélioration
des droits des personnes suspectées, avec la loi du 4 janvier 1993 pour
point de départ24, l'enquête pénale n'a que peu, voire pas évolué dans sa
logique. Certes, les moyens dont disposent les enquêteurs sont désormais
très nombreux, pour s'adapter aux évolutions de la criminalité25 ou pour
profiter des possibilités offertes par les nouvelles technologies26. Certes
encore, le formalisme exigé tout au long de l'enquête pénale s'est considérablement alourdi, pour tenir compte à la fois du renforcement des droits
des suspects mais aussi du renforcement des moyens d'enquête, lesquels
exigent parfois une autorisation délivrée par le juge des libertés et de la
détention. Mais il n'en demeure pas moins que, dans sa logique, l'enquête
pénale n'a que peu évolué depuis... le Code de procédure pénale.
or, ces nouveaux moyens offerts aux enquêteurs ont considérablement
modifié le fonctionnement de la procédure pénale et de l'enquête qui
se technicisent. Le dossier d'enquête n'est plus constitué de simples
23. Rapport sur la procédure pénale, rapport de la Commission présidée par Monsieur
Jacques Beaume, juillet 2014, p. 57 et s. reste toutefois la question de la sélection des pièces,
le « tri » étant fait par l'officier de police judiciaire, sur ce point, v. cet ouvrage, p. Cazalbou
et A. Botton, « Les insuffisances de la réforme », p. 162.
24. Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, JORF du
4 janvier 1993, p. 215.
25. L'objectif est assumé par la loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et il se retrouve encore dans la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.
26. on peut citer, simplement à titre d'exemple récent, la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014
relative à la géolocalisation, JORF du 29 mars 2014, p. 6123.

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