Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme - 28

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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE

avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant
cette audition. Cette formulation n'est pas sans rappeler le vœu pieux du
législateur, dans le cadre de la réforme de la garde à vue de 2011, concernant
le planning prévisionnel des auditions futures. Si l'idée est louable elle n'est
pas applicable en pratique. Il faut s'interroger sur le rôle de l'enquêteur. Sur
la plus-value attendue de son interrogatoire ? Est-ce que l'interrogatoire
est devenu un acte de forme ou reste-t-il un acte d'investigation de fond,
c'est-à-dire de recherche de la vérité. Dans cette hypothèse, la réaction
d'une personne au moment où on lui notifie les faits qui lui sont reprochés
peut en dire long sur son éventuelle implication ? Doit-on s'en priver ?
L'interrogatoire est-il un acte passif de l'enquêteur où il recueille une
déposition préparée et stratégiquement organisée en amont par le mis en
cause averti ? ou est-ce un instrument permettant de faire éclater la vérité ?
Cette information en amont dans la convocation est d'autant plus vaine
qu'elle n'épargne pas une nouvelle notification au début de l'audition et ce
avec tous les imprévus qui lui sont inhérents et que nous allons aborder.
34. De l'accueil matériel dans les services de police. un commissariat
s'il est un lieu public n'en est pas pour autant un hall de gare où l'on peut
circuler librement. Quid des temps d'attente du mis en cause en audition
libre ? Si une personne en garde à vue est placée dans un local prévu à cet
effet entre deux actes, la personne entendue librement, quant à elle, reste à
l'accueil. La personne doit rester libre et doit avoir la possibilité de partir
à tout moment. Laisser une personne mise en cause, qui est libre de tout
mouvement, pendant un temps qui peut avoisiner les 2 heures, n'est pas
sans poser des questions de sécurité. La difficulté réside dans l'inexistence
d'endroit consacré à sa présence, de l'absence de personnel affecté à son
accueil. on n'ose pas parler de sa surveillance. L'auditionné peut alors en
profiter pour déambuler dans le service et avoir accès à une procédure,
une arme, ou une geôle qu'il en profiterait pour ouvrir43. Il ne faut pas
non plus oublier qu'un commissariat est un lieu sensible et que laisser à la
personne en attente la possibilité d'actionner le sas d'entrée de l'intérieur
et ce faisant de faire pénétrer des personnes à l'intérieur n'est pas anodine.
La culture française des violences urbaines rend cette crainte plausible. La
réalité terroriste des derniers mois permet à chacun de comprendre que
ce n'est simplement pas envisageable. on en vient donc à fermer à clef la
porte du commissariat et ce faisant à faire échec à cette possibilité de libre
circulation. Il est évident que si l'envie de partir se manifestait, la porte
serait ouverte.

43. Ce n'est pas un cas d'école mais un souvenir amer.
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