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La reconnaissance de l'audition libre
L'audition libre devant le Conseil constitutionnel
Amane Gogorza
Maître de conférences - HDR - à l'Université de Bordeaux,
ISCJ (EA4601)

Bertrand de Lamy
Professeur à l'Université Toulouse I Capitole - IRDEIC

La procédure pénale n'échappe pas à la dérive de la société de communication consistant à édulcorer le langage. La mise en examen a renvoyé à
l'Histoire l'inculpation, exprimant trop l'idée de faute, le témoin assisté s'est
ancré dans l'instruction, et maintenant l'audition libre focalise l'attention.
L'association de ces deux mots est on ne peut plus rassurante et tient même
de la redondance puisque l'audition, qui concerne le témoin, contrairement
à l'interrogatoire, est a priori étrangère à l'idée de contrainte1. Ce serait
cependant oublier que cette audition libre s'inscrit dans la procédure pénale,
qui plus est dans sa phase policière, avec ce qu'elle comporte inévitablement
de recherche probatoire forçant possiblement le consentement. Au rappel
du contexte procédural dans lequel s'inscrit l'audition qualifiée de libre,
s'ajoute le mutisme des textes. Car si l'audition est libre, elle est avant tout
libre de toute réglementation, autrement dit de toute contrainte textuelle
jusqu'à l'intervention de la loi du 27 mai 20142. Ces constats poussent le
1. En réalité la contrainte a toujours été possible à l'encontre d'un témoin, lequel est
juridiquement tenu de répondre aux convocations des officiers de police judiciaire. Après
que la loi du 14 avril 2011 a limité la durée de son audition à 4 heures, celle du 27 mai 2014
(L. n° 2014-535, Jorf n° 0123 du 28 mai 2014, p. 8864) est venue préciser qu'elle obéit par
principe au régime de liberté, la retenue ne pouvant être imposée que lorsque les nécessités
de l'enquête le justifient (V. Art. 62 Cpp).
2. Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/uE du
parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans
le cadre des procédures pénales, préc.



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