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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE
Cette feuille de route, adoptée le 30 novembre 2009, portait sur le droit à
la traduction et à l'interprétation (mesure A), le droit d'être informé de ses
droits et des accusations portées contre soi (mesure B), le droit à l'assistance
juridique et à l'aide juridictionnelle (mesure C), le droit de communiquer
avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires (mesure D),
et les garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies
qui sont vulnérables (mesure E). Était également prévue la publication
d'un livre vert sur la détention provisoire (mesure f). L'objectif de cette
feuille de route est que dans une Europe fondée sur la libre circulation,
les décisions de justice puissent être exécutées rapidement et sans complication sur l'ensemble du territoire de l'union en créant un socle commun
de garanties procédurales.
à ce jour, trois directives ont été adoptées en application de cette feuille
de route :
- la première, dite « mesure A » portant sur le droit à l'interprétation et
à la traduction, dont la transposition vient d'être achevée par la loi de
transposition n° 2013-711 du 5 août 2013 ;
- la deuxième, dite « mesure B » portant sur le droit à l'information dans
le cadre des procédures pénales, qui fait l'objet du présent projet de loi ;
- la troisième, dite « mesure C » portant sur le droit d'accès à un avocat ou
de communiquer avec un tiers en cas d'arrestation. Ces trois directives
garantissent des droits procéduraux à toute personne dès lors qu'elle
est informée par les autorités répressives qu'elle est soupçonnée d'avoir
commis une infraction pénale ou qu'elle est poursuivie à ce titre, qu'elle
soit ou non privée de liberté.
C'est un véritable statut du suspect qui est ainsi créé, générant l'ouverture
de droits uniformes au sein de l'union européenne (droit à la traduction et à
l'interprétation, droit à l'information sur les droits, droit d'accès au dossier,
droit à l'avocat et droit à communiquer avec un tiers). La loi du 27 mai 2014
a transposé en droit interne les prescriptions de l'Europe judiciaire.
B. La création en France d'un régime de l'audition libre
1. La transposition des dispositions relatives à l'information
et à l'accès au dossier
La directive 2012/13/uE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales définit un cadre juridique
pour l'audition sans contrainte, dit libre. Ce régime repose d'une part sur
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