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LE DÉVELoppEMENt DE L'AuDItIoN LIBrE

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L'alinéa deux, qui reprend les dispositions actuelles de l'article 62, précise
que si les nécessités de l'enquête le justifient, ce témoin peut être retenu
sous la contrainte le temps strictement nécessaire à son audition, sans que
cette durée ne puisse excéder quatre heures.
L'alinéa trois prévoit le cas dans lequel, comme indiqué plus haut, un
témoin entendu librement devient suspect au cours de son audition et doit
donc bénéficier des dispositions de l'article 61-1. Bien évidemment, cet
alinéa réserve le cas dans lequel l'apparition des soupçons pourrait justifier
le placement en garde à vue de la personne. La notification des droits de
l'article 61-1 pourra alors intervenir pendant l'audition de la personne
lorsque les raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté
de commettre une infraction apparaitront : dans ce cas, mention de cette
notification pourra être faite dans le procès-verbal d'audition, émargé par
la personne. Il n'est juridiquement pas exigé d'interrompre l'audition pour
en commencer une nouvelle.
Enfin, le quatrième alinéa de l'article 62 reprend enfin les dispositions
existantes, imposant de placer en garde à vue une personne qui était retenue
comme témoin sous la contrainte, lorsqu'apparaissent à son encontre des
raisons plausibles de la soupçonner, si les conditions de la garde à vue sont
réunies. Les dispositions du nouvel article 62 s'appliquent en enquête de
flagrance, mais également en enquête préliminaire, l'article 78 du Code de
procédure pénale ayant été complété à cette fin.

3. L'étendue des droits du suspect libre
La protection offerte au suspect entendu librement est assurée par un
droit à l'information, la prohibition de toute contrainte et l'assistance d'un
avocat.

a) Un droit à l'information étendu
La nouveauté du régime de l'audition libre, résultant des exigences
posées par l'article 3 de la directive B, consiste donc la notification du
droit au silence, comme en matière de garde à vue, et du droit de bénéficier
de conseils juridiques.
Le nouvel article 61-1 prévoit qu'avant d'être entendue librement sur les
faits dont elle est soupçonnée, la personne doit être informée :
- de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle
est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre3 ;
3. rappelons que l'information sur la nature de l'infraction implique d'aviser le suspect
entendu hors garde à vue de la qualification juridique des faits, telle qu'elle peut être



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