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L'appréciation de l'audition libre
par l'avocat de la défense
Emmanuel Daoud
Avocat au barreau de Paris
1. L'enquête est devenue dans la procédure pénale française la pierre
angulaire de la constitution de la majorité des dossiers pénaux1. Malgré la
résistance du juge d'instruction aux velléités de suppression de sa fonction
et à l'amenuisement de ses pouvoirs au fil des différentes réformes, la
phase d'instruction dans l'enquête pénale s'est réduite à peau de chagrin
puisqu'elle ne concerne désormais que 4 % des poursuites2. or, l'instruction est en procédure pénale française, le cœur du contradictoire, la
phase où le suspect obtient les moyens de se défendre, et où l'équilibre
devient le maître-mot... ou presque.
2. pour mieux comprendre les dessous de la réforme du 27 mai 2014 qui
a instauré l'audition libre, il convient de rappeler brièvement les étapes
de l'apparition de l'avocat dans la phase d'enquête et notamment dans la
garde à vue3.
La garde à vue telle que nous la connaissons n'est pas née en 1958, et la
prise en considération des droits de la défense en son sein s'est faite par
à-coups ; en réalité, ils sont le résultat d'une longue conquête4.
1. Cons. const. 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 qpC, cons. n° 16 : « la phase principale
de constitution du dossier de la procédure ».
2. E. Daoud E. et E. Mercinier, « Garde à vue : faites entrer l'avocat », Constitutions,
oct-déc. 2010.
3. C. Ghrénassia, « Le charme discret de la garde à vue : errements et ambigüités de la
loi du 14 avril 2011 », RLDA, oct. 2011, n° 64.
4. J. pradel, Procédure pénale, 16e éd., Cujas, 2011.
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