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L'ApprÉCIAtIoN DE L'AuDItIoN LIBrE

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cette réforme par la Cour européenne des droits de l'Homme. En effet,
dès 2008, les arrêts Salduz et Danayan contre Turquie10 permettaient de
comprendre les exigences de la Cour concernant les droits de la défense au
sein de la garde à vue, elle affirmait le droit de bénéficier d'un avocat, et
précisait l'étendue des prérogatives qui devaient lui être accordées pour que
son intervention soit considérée comme « effective ».
parallèlement, le Conseil constitutionnel remettait en cause pour
la première fois, dans l'ordre interne, la garde à vue en france, lors de
l'examen d'une question prioritaire de Constitutionalité le 30 juillet 201011
en déclarant les articles 62, 63, 63-1, 77 et 63-4 alinéas 1 à 6 du Code de
procédure pénale contraires à la Constitution. Il laissait au législateur
jusqu'au 1er juillet 2011 pour agir.
Mais, la condamnation redoutée arriva dans un arrêt Brusco12 le
14 octobre 2010. La mise à mort de l'ancien régime de la garde à vue fut
finalement prononcée le 19 octobre 2010 par le constat d'inconventionnalité
effectué par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
pour éviter une nouvelle condamnation, la loi tant attendue était
adoptée le 14 avril 2011 et son entrée en vigueur prévue au 1er juin 2011. Le
15 avril 2011, dans un arrêt désormais incontournable, l'assemblée plénière
de la Cour de cassation décidait que « les États parties à cette convention
(EDH) sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits
de l'Homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié
leur législation13 ». La Chancellerie, précipitait alors l'entrée en vigueur de
la loi notamment en ce qui concerne la notification du droit au silence et
l'assistance de l'avocat.
4. Grâce à cette loi, l'avocat faisait sa véritable entrée dans la phase de
l'avant-procès à l'occasion de la garde à vue. Ainsi, l'audition de la personne
soupçonnée semblait (en tout état de cause en ce qui concerne le droit
commun) ne pas pouvoir se dérouler hors la présence de l'avocat, dès lors
qu'elle en avait fait la demande. Néanmoins, c'était sans compter sur un
nouveau déplacement de l'audition du suspect, en amont de la mesure de
garde à vue.
10. CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c/ Turquie, req. n° 3691/02, CEDH,
13 octobre 2009, Danayan c/ Turquie, req. n° 7377/03.
11. Cons. constit., 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 qpC.
12. CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c/ France, req. n° 1466/07, § 54 et 55.
13. Ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-30.313 ; n° 10-30.316.



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