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LE CONSÉQUENTIALISME DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
les raisons du juge et les justifications de la décision, quand bien même ces dernières seraient tout à fait satisfaisantes sur le plan de la technique et de la logique
juridique. Aussi, dans le cas où un juge évaluerait en amont les conséquences
éventuelles de sa décision, et les prendrait en compte pour arrêter le choix de la
solution, il n'est pas sûr que la rédaction de la motivation en porterait la trace.
C'est pourquoi, la différence entre « avoir des raisons » et « donner des raisons »
peut conduire à s'interroger sur la possible existence d'arguments déterminants,
juridiques ou extra-juridiques, non exprimés dans la décision.
9. Un doute particulier dans le cas du contrôle abstrait de la loi. - Le Conseil
constitutionnel opère un contrôle dit « abstrait » d'une norme vis-à-vis d'une
autre norme, et non pas, comme c'est le cas dans les procès ordinaires, d'un fait
litigieux au regard de la norme en vigueur. En théorie le juge constitutionnel est
donc censé rester indifférent aux faits et, plus généralement, à toute considération
extra-juridique. Cependant, plusieurs constats relatifs à la fonction, à la nature, à
l'évolution et aux enjeux du contrôle, prêtent désormais à nuancer ouvertement
cette présentation classique de la mission du Conseil constitutionnel. Sans s'y
appesantir tant ces éléments sont connus, il convient de rappeler qu'en réalité le
juge constitutionnel ne peut rester totalement hermétique aux faits : 1) en procédant à une interprétation des normes, il cherche l'intention et l'objectif des législateurs constituant et parlementaire, il les replace dans leur histoire, leur contexte,
leur élaboration, voire leur application concrète ; 2) le contrôle de constitutionnalité de la loi entretient des relations étroites avec l'action politique du législateur
gouvernemental et parlementaire puisqu'il intervient dans la procédure législative24 ; 3) l'entrée en vigueur de la QPC renforce les contacts du juge constitutionnel avec les faits, en raison de sa connexion avec le procès ordinaire, si bien que le
contrôle tout en étant abstrait se « concrétise »25 ; 4) outre des effets juridiques, ses
décisions génèrent aussi des effets extra-juridiques, notamment économiques,
politiques ou institutionnels de grande ampleur, une censure pouvant par exemple
emporter un « coût » économique pour le budget de l'État26, ou un « coût » politique en le plaçant en situation de possible manquement au regard du respect du
droit de l'Union si la sanction d'annulation concerne une loi de transposition
d'une directive communautaire27. Ce dernier point - l'évaluation par le juge du
possible impact de ses décisions - soulève de nombreuses interrogations tant il
au raisonnement par lui suivi. Un tel reproche n'a aucun sens : la construction syllogistique de la décision peut se justifier par elle-même, alors même qu'elle ne traduit pas le raisonnement suivi par le juge ;
elle contribue en effet, par l'apparence de cohérence et d'impartialité qu'elle confère à la décision, à ce
que cette dernière soit mieux comprise et, partant, mieux admise des plaideurs ». Ibid., pp. 89-90.
24. Le contrôle a priori intervient au cours de la procédure législative. Et l'issue contrôle a posteriori est susceptible de déclencher le départ d'une nouvelle procédure.
25. Sur cette question, V. par exemple : M. Fatin-Rouge Stéfanini, « La singularité du contrôle
exercé a posteriori par le Conseil constitutionnel : la part de concret et la part d'abstrait », Actes de la
2e journée d'études toulousaine sur la QPC, La QPC façonnée par ses acteurs : quelle(s) tendance(s) ?,
NCCC, n° 38, 2012, p. 211 ; M. Fatin-Rouge Stéfanini, C., Roudier « Les suites des décisions rendues
par les juridictions constitutionnelles dans le cadre de questions d'inconstitutionnalité. Étude portant
sur les conséquences des déclarations d'inconstitutionnalité », in L. Gay (dir.), La question prioritaire de
constitutionnalité. Approche de droit comparé, Bruylant, 2014, p. 311 ; V. également les chroniques
d'A. Roblot-Troizier, en particulier depuis l'entrée en vigueur de la QPC (« Chronique de jurisprudence. Droit administratif et droit constitutionnel », RFDA ; « Chronique de droits fondamentaux et
libertés publiques », NCCC).
26. V. infra, Partie 2, Titre 1, Chapitre 1, § 476 et Chapitre 2
27. V. infra, Partie 1, Titre 2, Chapitre 1, § 261 et Chapitre 2
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