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Une lecture uniformisée des finances publiques

« des juridictions financières ») soient tenus « de lui
fournir des comptes rendus des suites (le texte
énonce seulement « des comptes rendus ») qu'ils
leur ont données », ce que la Cour intégrera par la
suite dans son rapport, celle-ci notant que ce suivi
relevait de normes élaborées au sein d'INTOSAI,
norme ISSAI 300 « transposée dans les normes professionnelles de la Cour des comptes »4.
Mais les observations définitives sont-elles assimilables aux recommandations définitives de la Cour ?
Pour cette dernière, la référence à l'article 64 de la
loi de finances rectificative de 2011 induit une obligation s'agissant de l'ensemble de ses recommandations, faisant une assimilation entre « observations
définitives » et « communications définitives ».
Trois instruments permettent à la Cour d'exercer
sur les pouvoirs publics une sorte de « pression »
permanente s'agissant de ses remarques, critiques
et recommandations : le référé et le suivi des recommandations mais également une insertion dans le
rapport public annuel.
La Cour dispose, en effet, d'un attribut particulier
qui repose sur l'usage du référé du Premier président
de la Cour à l'attention des ministres et/ou du
Premier ministre5 (« La Cour fait connaître ses observations »), procédure particulière donnant lieu, elle
aussi, à un contrôle des suites données à un ensemble
d'observations tenant à la gestion publique concernée.
4. Cour des comptes, Rapport public annuel 2015, t. II, p. 104 ;
Cour des comptes, Rapport public annuel 2016, t. II, p. 148.
5. CJF, art. R.143-1.

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