Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 39

Une extension progressive des compétences de la Cour

solution confirmait la position de la Cour des
comptes selon laquelle le plafonnement de la remise
gracieuse s'apprécie pour chaque manquement30.
La réforme de 2011 a créé une situation paradoxale selon laquelle « il devient théoriquement
possible qu'un comptable qui n'est à l'origine d'aucun préjudice financier réel, soit finalement plus
sanctionné financièrement que son collègue qui,
s'étant vu infliger un débet, bénéficie d'une remise
qui lui laisse un montant inférieur à sa charge. Cela
correspond peut-être à un cas limite, mais il heurte
le sens commun »31.
S'agissant de l'exécution des lois de finances, c'est par
une ordonnance du 9 juillet 1826, que la Cour s'est
vue confier le contrôle de cette exécution.
La compétence juridictionnelle qui fonde la
consécration d'une magistrature, a permis une
extension « protégée » de cette magistrature sur un
terrain important, celui de la compétence administrative, au travers de l'assistance administrative et
du contrôle de gestion.
L'assistance aux pouvoirs publics a, pour sa part,
débuté très tôt.
La manifestation traditionnelle de cette fonction
en est le rapport public annuel présenté au chef de
30. DAMAREY S., « L'office du juge des comptes dans le cadre du
nouveau régime de responsabilité des comptables publics », Gestion
& Finances publiques, 2015, nº 11-12, pp. 78-82.
31. MAUPAS D., « Une nouvelle étape dans l'évolution continue de
la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »,
Gestion & Finances publiques, 2015, nº 11-12, pp. 82-85.

39



Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

Table des matières de la publication Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 1
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 2
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 3
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 4
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 5
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 6
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 7
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 8
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 9
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 10
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 11
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 12
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 13
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 14
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 15
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 16
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 17
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 18
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 19
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 20
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 21
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 22
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 23
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 24
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 25
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 26
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 27
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 28
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 29
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 30
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 31
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 32
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 33
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 34
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 35
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 36
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 37
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 38
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 39
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 40
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 41
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 42
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 43
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 44
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 45
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 46
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 47
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 48
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 49
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 50
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 51
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 52
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 53
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 54
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 55
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 56
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 57
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 58
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 59
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 60
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 61
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 62
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 63
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 64
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 65
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 66
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 67
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 68
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 69
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 70
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 71
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 72
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 73
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 74
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 75
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 76
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 77
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 78
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 79
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 80
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 81
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 82
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 83
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 84
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 85
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 86
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 87
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 88
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 89
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 90
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 91
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 92
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 93
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 94
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 95
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 96
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 97
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 98
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 99
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 100
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 101
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 102
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 103
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 104
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 105
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 106
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 107
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 108
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 109
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 110
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 111
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 112
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 113
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 114
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 115
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 116
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 117
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 118
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 119
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 120
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 121
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 122
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 123
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 124
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 125
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 126
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 127
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 128
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 129
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 130
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 131
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 132
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 133
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 134
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 135
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 136
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 137
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 138
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 139
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 140
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 141
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 142
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 143
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 144
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 145
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 146
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 147
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 148
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 149
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 150
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 151
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 152
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 153
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 154
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 155
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 156
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 157
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 158
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 159
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 160
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 161
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 162
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 163
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 164
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 165
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 166
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 167
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 168
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 169
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 170
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 171
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 172
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 173
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 174
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 175
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 176
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 177
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 178
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 179
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 180
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15625-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15645-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15432-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13910-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13276-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07777-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09325-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06565-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05084-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06084-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05393-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05809-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05736-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05708-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05391-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05530-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05281-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05053-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04740-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04691-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04204-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04205-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-084-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-065-6
https://www.nxtbookmedia.com