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La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

l'identification des intervenants, l'intégrité et la
conservation des documents ainsi que la confidentialité des échanges » et « les exigences techniques
que doivent respecter les utilisateurs de ces applications » (art. 5). De la même façon, s'agissant de la
fixation des normes professionnelles, le législateur
a renvoyé celle-ci au Premier président de la Cour76.
C'est aussi le Premier président de la Cour qui
peut, par arrêté, déléguer aux chambres régionales
des comptes, « le jugement des comptes et l'examen
de la gestion de tout ou partie des établissements
publics nationaux relevant d'une même
catégorie »77.
Par ailleurs, le Premier président de la Cour de
comptes peut décider de faire contrôler par la Cour
tout organisme (sauf un parti politique) qui reçoit
de l'État (ou d'un autre organisme soumis au
contrôle de la Cour, ou encore de l'Union européenne) un concours financier (subvention, aide en
nature, prélèvements obligatoires de toute
nature, etc.).
La Cour contrôle ainsi, depuis 1976, les entreprises publiques nationales, depuis 1991, les organismes faisant appel à la générosité publique qui
doivent tenir un compte d'emploi des fonds collectés, soumis au contrôle de la Cour qui peut vérifier
(y compris, depuis 1996, auprès des instances financées par ces organismes) le caractère caritatif de
76. L. nº 2011-1862, 13 déc. 2011, art. 38.
77. CJF, art. L.111-9. Mais c'est un décret qui fixe les catégories
d'établissements en question.

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