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Une captation de moyens

Certes, l'article 57 de la loi organique prévoit
que les commissions de l'Assemblée nationale et
du Sénat chargées des finances « suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à
l'évaluation de toute question relative aux finances
publiques. Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général ainsi que, dans
leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs
spéciaux (...). À cet effet, ils procèdent à toutes
investigations sur pièce et sur place, et à toutes
auditions qu'ils jugent utiles ». Les parlementaires
ont un pouvoir de contrainte en matière d'audition
et peuvent obtenir communication de tous les documents et renseignements nécessaires à leur mission.
L'article 59 de la même loi permet de demander au
tribunal administratif, statuant en référé, de faire
cesser toute entrave à la communication des éléments demandés.
Les parlementaires disposent-ils d'une expertise
suffisante et nécessaire pour exploiter pleinement
ce dispositif ?
En 1999, le groupe de travail sur l'efficacité de la
dépense publique et le contrôle parlementaire avait
formulé deux constats :
- « Force est de constater que le Parlement ne
dispose, en la matière, que de très faibles capacités
d'évaluation »3.
général », L'exercice du pouvoir financier du Parlement. Théorie,
pratique et évolution (dir. PHILIP L.), op. cit., pp. 121-145.
3. En notant la pénurie des instruments d'évaluation et des relations complexes avec la Cour des comptes.

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