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Une captation de moyens

Haut Conseil des finances publiques a ainsi été
déposée par des députés centristes (UDI) sur le
bureau de l'Assemblée nationale fin 201536, députés qui ont rappelé sans être contredits que « le
fonctionnement du Haut Conseil est en pratique
intégralement pris en charge par la Cour des
comptes : son personnel est composé de magistrats
de la Cour des comptes et il est hébergé par
celle-ci » ! Plus étonnant, il est rappelé aussi que la
création de ce programme est la conséquence d'un
amendement parlementaire adopté en commission
mixte paritaire, déposé par M. Philippe Marini,
alors président de la Commission des finances du
Sénat « pendant la discussion de la loi organique ».
La proposition de loi rappelle enfin que la Cour
des comptes n'est pas hostile à la transformation de
cette dotation en action dans le cadre du programme 164 tout en mettant en avant le fait que
le « financement de ce programme lui-même est
protégé par la résolution A/66/209 de l'Assemblée
générale de l'ONU, aux termes de laquelle les pouvoirs exécutifs ne doivent pas contrôler ni encadrer
l'accès des institutions supérieures de contrôle aux
ressources humaines, matérielles et financières
nécessaires et raisonnables », autre proclamation
mise en avant face aux parlementaires et intégrée
par ceux-ci.
La lecture spécifique de la « performance » de la
Cour est, par ailleurs, plus difficile à opérer tant les
36. Proposition de loi organique, Assemblée nationale nº 3306,
7 déc. 2015.

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