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Les biens corporels et incorporels
70. Les limitations administratives aux activités nuisibles : quotas
d'émission de gaz à effet de serre et certificats d'économie d'énergie.
Aujourd'hui, on recourt principalement aux quotas en vue de limiter des activités nuisibles, spécialement l'émission de gaz à effet de serre189. À la suite de
la ratification du Protocole de Kyoto signé le 11 décembre 1997 dans le cadre des
Nations unies et entré en vigueur le 16 février 2005, l'Union européenne a mis
en place des quotas d'émission de gaz à effet de serre accordés à chaque État190.
Ainsi que le prévoit le Code de l'environnement, certaines entreprises (en particulier, les installations classées, les installations nécessaires à l'exploitation
d'une installation nucléaire et les exploitations d'aéronefs) doivent être autorisées à émettre des gaz à effet de serre191. Chaque exploitant bénéficie, pour une
période déterminée, de quotas d'émission192 octroyés gratuitement193. À l'issue
de chaque année civile, l'entreprise doit restituer - le terme est obscur - à l'État
un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de ses
installations194 : si l'entreprise a émis le volume de gaz à effet de serre égal à son
quota, l'opération est neutre, si elle a émis un volume de gaz à effet de serre
inférieur à son quota, elle peut céder le volume non utilisé à d'autres entreprises
qui en auraient besoin, et si elle a émis un volume de gaz à effet de serre supérieur à son quota, elle a l'obligation d'acquérir les quotas nécessaires. Par où l'on
voit que les quotas sont considérés comme des biens, ce que confirme
l'article L. 229-15, I, C. envir., qui qualifie les quotas de « biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur » et qui prévoit
qu'ils sont « négociables, transmissibles par virement de compte à compte »195.
Les certificats d'économie d'énergie (CEE) ont été mis en place par la loi du
13 juillet 2005 d'orientation sur l'énergie dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 221-1 s. C. énerg. L'économie d'énergie est à son tour réifiée :
189. Th. REVET, « Les quotas d'émission de gaz à effet de serre (ou l'atmosphère à la corbeille) », D. 2005,
p. 2632.
190. Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 oct. 2003, établissant un système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE
du Conseil. Adde Règlement nº 525/2013 du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la
déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union,
d'autres informations ayant trait au changement climatique.
191. Art. L. 229-5 s. C. envir.
192. Un quota d'émission de gaz à effet de serre est une unité de compte représentative de l'émission de
l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone (art. L. 229-7 al. 1 C. envir.).
193. Art. L. 229-7 al. 2 C. envir. : « Pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet
de serre, ou pour les émissions de gaz à effet de serre résultant d'activités aériennes, l'État affecte à l'exploitant,
pour une période déterminée, des quotas d'émission et lui délivre chaque année, au cours de cette période, une part
des quotas qui lui ont été ainsi affectés. »
194. Art. L. 229-7 al. 4 C. envir. : « À l'issue de chacune des années civiles de la période d'affectation, l'exploitant
restitue à l'État (...) un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de ses installations ou
résultant de ses activités aériennes (...) ».
195. Il est d'ailleurs précisé que les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés, non seulement par toute entreprise tenue par ces quotas, mais aussi par toute personne physique et par toute personne morale (art. L. 229-15, II C. envir. : « Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par tout
exploitant d'une installation au titre de laquelle a été délivrée par un État membre de la Communauté européenne
une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, par tout exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5, par
toute personne physique et par toute personne morale, conformément aux dispositions du règlement pris en application de l'article 19 de la directive du 13 octobre 2003 régissant l'ouverture de comptes dans le registre de
l'Union »).
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