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LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ COMMUN DES SOCIÉTÉS
Elle est en tout cas suffisamment peu claire pour que les auteurs en proposent aujourd'hui des lectures diamétralement opposées.
Selon l'analyse qui a longtemps été dominante, la jurisprudence soumettrait les sociétés à la loi du
pays d'implantation de leur siège réel9. Cette thèse a cependant été contestée, notamment par
M. Synvet10. Cet auteur, procédant a un examen d'ensemble des décisions prétoriennes, a relevé qu'aucune d'entre elles n'avait fait application d'une loi étrangère à une société créée en France au motif que
son siège réel se trouverait à l'étranger. Par ailleurs, les rares décisions - au demeurant fort anciennes
pour certaines d'entre elles - classiquement citées pour étayer la soumission à la loi française de sociétés constituées à l'étranger, mais ayant leur siège réel en France, ne seraient pas significatives : tantôt
elles auraient été rendues dans des hypothèses où le siège statutaire n'était pas seulement fictif, mais
frauduleux11 - il s'agirait alors de simples applications de la théorie de la fraude à la loi -, tantôt elles ne
livreraient que des enseignements bien incertains, en raison notamment de la configuration très particulière des espèces12.
Cette double constatation fragilise certainement l'idée que la jurisprudence se référerait au siège
réel. Malgré tout, on peut éprouver quelque peine à se convaincre que celle-ci consacre fermement le
critère du siège statutaire. En effet, on verra plus tard que s'agissant de la détermination de la nationalité
de la société, le critère que retient la jurisprudence est en principe celui du siège réel (v. infra, no 81).
Cette question est certes fondamentalement distincte de celle du conflit de lois, et dans l'absolu rien
n'interdit d'adopter une approche différente sur l'un et l'autre terrain13. L'orientation retenue en ce qui
concerne la nationalité n'en reste pas moins significative, d'autant que la jurisprudence est loin de
toujours distinguer clairement les deux ordres de problèmes : au contraire, les confusions semblent
fréquentes, bien des arrêts semblant assimiler la loi régissant la société à celle du pays dont elle a la
nationalité14. Dans ces conditions, il paraît difficile d'affirmer qu'en conscience, la jurisprudence s'est
résolument décidée à limiter l'application du critère du siège réel au domaine de la nationalité des
sociétés.
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Perspectives. - En définitive, l'impression qui se dégage est qu'aucune orientation
ferme ne ressort véritablement, à ce jour, de la jurisprudence. Les tendances récentes en
droit comparé15, et la pression exercée par le droit de l'Union européenne (v. infra,
no 89), laissent tout de même à penser que le critère du siège réel devrait avoir de plus
en plus de mal à s'imposer. En France, l'adoption du critère du siège statutaire, à titre
de principe, ne devrait pas comporter d'inconvénients trop sérieux dès lors que deux
2015. 463, note M. MENJUCQ ; RTD com. 2015. 103, chron. A. CONSTANTIN ; Rev. crit. DIP 2015. 503, chron.
L. D'AVOUT ; JCP 2015. 1004, nº 1, obs. M. MENJUCQ.
9. V. ainsi Y. LOUSSOUARN et J.-D. BREDIN, op. cit., no 265 et s. Plus récemment, v. par exemple
D. BUREAU et H. MUIR WATT, T. II, no 1037 - J. BÉGUIN, op. cit., no 10.
10. L'organisation juridique du groupe international de sociétés - Conflit de lois en matière de sociétés
et défaut d'autonomie économique de la personne morale, thèse Rennes, 1979, no 77 et s. ; pour une présentation plus synthétique, v. du même auteur, Vo « Société », Rép. int. Dalloz, no 40 et s. V. à sa suite
P. MAYER et V. HEUZÉ, no 1037 - M. MENJUCQ, op. cit., no 102.
11. V. ainsi Cass. crim., 21 novembre 1889, JDI 1889. 850 - Cass. req., 22 décembre 1896, DP
1897. 1. 159 ; S. 1897. 1.84. V. cep. Cass. com., 5 juillet 1994, nº 92-18946.
12. V. not. Paris, 3 octobre 1984, préc.
13. V. d'ailleurs, en faveur d'une telle différenciation, J. BÉGUIN, « La nationalité juridique des sociétés
commerciales... », préc., no 7 et s.
14. V. ainsi Cass. com., 21 décembre 1987, préc. - Cass. com., 9 avril 1991, préc. - Cass. com., 19 mai
1992, préc. - Cass. com., 9 mars 1993. Tous ces arrêts affirment que « l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relève de la loi nationale de cette société ». Adde, l'arrêt rendu dans l'affaire CCRMA,
Cass. 1re civ., 30 mars 1971, Rev. crit. DIP 1971. 451, note P. LAGARDE ; JDI 1971. 834, note
Y. LOUSSOUARN - B. ANCEL et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 5e éd., Dalloz, 2006, no 50.
15. L'évolution générale va plutôt en effet, semble-t-il, « dans le sens de critères formels de rattachement des sociétés » (H. SYNVET, op. cit., no 44).
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Première partie : Les acteurs
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