Précis Domat - Droit de l'exécution - 3e - 18

DROIT DE L'EXÉCUTION

d'effectivité ou d'ineffectivité pour s'y intéresser23. Seulement en droit, traditionnellement, l'habitude n'est guère de raisonner en termes d'effectivité. Un juriste se
demandera plutôt si tel droit existe ou s'il n'existe pas. Et à supposer que ce droit
existe, il se demandera si son exécution est correcte ou si, au contraire, l'inexécution est avérée. Le droit est effectif si l'exécution a eu lieu ; il sera ineffectif en cas
d'inexécution. Mais un juriste classique ne dira pas que l'exécution d'un droit est
effective ; elle est ou elle n'est pas.
En droit donc, le terme clef, correspondant à l'effectivité des sociologues, est
celui d'exécution. C'est une notion classique qui comporte de très nombreuses
dimensions.
Il y a l'exécution des lois, par exemple lorsque le gouvernement se charge de
leur publication au Journal officiel. Il y a l'exécution des peines, lorsqu'une personne est conduite en prison ou devant un peloton d'exécution, ou auprès du bourreau afin que celui-ci procède à une exécution capitale. Il y a l'exécution des décisions de justice, diligentées par les huissiers de justice, ou l'exécution des
conventions, qui correspond au paiement24.
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Droit objectif - droit subjectif. - Alors que la sociologie s'est donné pour
objet l'effectivité, le droit, quant à lui, traite donc de l'exécution. Il le fait de deux
manières complémentaires, en distinguant comme à son habitude le droit objectif et
le droit subjectif25 : il y a un droit objectif de l'exécution et un droit subjectif à
l'exécution.
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Le droit objectif de l'exécution

Jus supra jura. - Le droit objectif de l'exécution se compose des règles ayant
pour objet la réalisation du droit. C'est un droit dérivé, comme le droit transitoire,
le droit international privé ou la procédure. C'est un droit relatif à l'application
d'autres droits, jus supra jura26.
Des règles expliquent comment faire un paiement valable et libératoire, comment mettre en œuvre un jugement, etc. D'autres règles expliquent ce qu'il est permis de faire lorsque la loi, le jugement ou le contrat sont inexécutés. Le droit de
l'exécution est aussi le droit de l'inexécution.

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23. La contribution des historiens du droit à cet égard est absolument capitale. Pour ne citer qu'un
auteur, l'étudiant consultera avec profit les livres de Jean Hilaire. V., s'il préfère le droit civil, La vie du
droit, PUF, 1994 ; ou La science des notaires, PUF, 2000. S'il préfère le droit commercial, v. Le droit, les
affaires et l'histoire, Economica, 1995, ou Introduction historique au droit commercial, PUF, 1986.
24. V. P. THÉRY, vº Exécution, in S. RIALS et D. ALLAND, Dictionnaire de la culture juridique, PUF,
2003.
25. Sur cette habitude qui nous vient de la philosophie classique allemande (v. not. KANT, Métaphysique
des mœurs), v. J.-L. SOURIOUX, Introduction au droit, PUF, coll. Droit fondamental, 1987, nº 44 ; Par le
droit, au-delà du droit, LexisNexis, 2011, p. 404.
26. Sur ces droits dérivés relatifs à l'application des autres droits, v. P. ROUBIER, Théorie générale du
droit, 2e éd. 1951, rééd. Dalloz, 2005.

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