Précis Domat - Droit de l'exécution - 3e - 371

LA SUSPENSION DU CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force
de chose jugée »13.

À propos du second point, c'est-à-dire les conséquences manifestement excessives, la Cour de cassation précise de manière constante que l'exécution provisoire
ne peut être arrêtée par le premier président que si elle risque d'entraîner pour le
débiteur des conséquences manifestement excessives eu égard, d'une part, à ses
facultés de paiement et, d'autre part, aux facultés de remboursement du créancier en cas d'infirmation de la décision14. Elle estime que toute autre considération est inopérante. Notamment, le caractère manifestement excessif des conséquences ne doit pas être apprécié au regard de la régularité ou du bien-fondé de
l'appel15, ni même au regard d'une méconnaissance des droits de la défense16.
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Nature du contentieux. - En somme, cette demande d'arrêt de l'exécution est
fondée sur des considérations d'équité, mettant en balance les intérêts en présence
et veillant qu'un déséquilibre trop flagrant ne survienne pas.
Sous ce rapport, ce contentieux se distingue de celui propre aux demandes de
sursis à exécution en cas d'appel des décisions du juge de l'exécution, dont on a dit
qu'il était plutôt un contentieux disciplinaire, sanctionnant les erreurs des premiers
juges17.
Sous ce rapport, nous allons voir maintenant que le contentieux de l'arrêt de
l'exécution provisoire à l'égard des décisions qui en bénéficient de plein droit
apparaît comme un mélange des deux.

§ 2.
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L'ARRÊT DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE DE DROIT

Domaine. - L'exécution provisoire est parfois de droit, c'està-dire que le législateur décide que certains jugements doivent être exécutés aussitôt qu'ils sont rendus alors même qu'ils ne sont pas encore définitifs et qu'ils font
ou qu'ils peuvent faire l'objet d'une voie de recours. Selon l'article 514, alinéa 2,
du Code de procédure civile :
« Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des
mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une
provision au créancier ».

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13. Sur ce texte, v. P. GERBAY, « Prestation compensatoire et exécution provisoire », Gaz. Pal., 26 nov.
2004, p. 6.
14. V. not. Cass. ass. plén., 2 nov. 1990, nº 90-12698, JCP 1991, II, 21631, concl. MONNET et note
ESTOUP, RTD civ. 1991, p. 169, obs. PERROT.
15. V. par ex. Cass. 2e civ., 13 juin 2002, nº 01-14814, Dr. et proc. 2002, p. 361, note HOONAKKER : cassation de l'ordonnance du premier président qui arrête l'exécution provisoire au motif que la décision était
« entachée d'une erreur évidente et grossière ».
16. Cass. 2e civ., 27 nov. 1996, nº 95-10384.
17. V. supra, nº 646 et s.

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Deuxième partie: Principes de justice dans la réalisation du droit

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