Précis Domat - Droit de l'exécution - 3e - 84

DROIT DE L'EXÉCUTION

d'une dette éventuelle, pour garantir le paiement d'une obligation relative à un
contrat qui n'est pas encore conclu, est une convention valable en soi. Simplement,
si la dette ne naît pas, la promesse de la payer sera caduque22. L'hypothèse est courante. Il n'est pas rare que la conclusion d'un contrat de prêt soit subordonnée à la
conclusion préalable d'un engagement d'un tiers en qualité de caution, promettant
de rembourser le prêt lorsque celui-ci sera conclu.
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Promesse de payer une dette nulle. - Si l'obligation principale existe bel et
bien mais est nulle pour une raison ou pour une autre, la promesse de payer cette
dette n'a pas de cause valable et, par conséquent, sera elle-même nulle. Par exemple, la promesse de payer une dette nulle pour objet illicite sera nulle aussi mais
pour une autre raison : elle n'aura pas de cause valable.
Que vaut la promesse de payer une dette de jeu ? Le paiement volontaire n'est
pas sujet à répétition mais le créancier n'a pas d'action pour l'exiger23. Le joueur
peut-il valablement promettre de payer ce qu'il doit ? C'est la question de la validité des chèques de casino, qui fondamentalement contiennent la promesse de
payer une dette de jeu. La jurisprudence distingue à cet égard selon que le chèque
est pris comme instrument de paiement destiné à l'achat des plaques ou s'il a pour
but de couvrir un prêt destiné à alimenter le jeu, auquel cas la promesse n'est pas
valable24.

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Promesse de payer la dette d'un incapable. - Que vaut la promesse de payer
une obligation souscrite par un incapable ? Il faut distinguer deux cas de figure.
Premier cas de figure : la promesse de payer est souscrite par le débiteur
lui-même. Si celui-ci est toujours incapable, elle ne vaut pas davantage. Mais si
l'incapable est entre-temps devenu capable, par exemple le mineur qui a souscrit
l'obligation est devenu majeur, la promesse de payer qu'il adresse à son créancier
a alors, en outre, la valeur d'un acte « confirmatif », prévu par l'article 1182 (ex
art. 1338) du Code civil. Suivant ce texte :
« La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.
Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. [...]
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de la nullité, vaut
confirmation... ».

On notera comment, dans ce texte, la promesse de payer est mise sur le même
plan que l'exécution volontaire elle-même.
Second cas de figure : la promesse de payer la dette de l'incapable est souscrite
par un tiers (par exemple par les parents du mineur). Que vaut cette promesse de
payer une dette entachée de nullité pour cause d'incapacité ? Cette promesse est
valable. On trouve cette solution exprimée à l'article 2289 du Code civil en matière
de cautionnement :
« Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

■ 22. V. Cass. 1 civ., 29 avr. 1997, Defrénois 1997, p. 1426, obs. A
■ 23. C. civ. art. 1965.
■ 24. Cass. 1 civ., 31 janv. 1984, nº 82-15904, D. 1985, p. 40, note D
re

YNÈS.

re
IENER. V. aussi, Cass. com., 12 mars
1963, D. 63, p. 500 ; Cass. 1re civ., 13 mars 2019, nº 18-13956, RTD civ. 2019, p. 397, obs. CAYROL.

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