Précis Domat - Droit de l'exécution - 3e - 97

LES MESURES COMMINATOIRES TENDANT À L'EXÉCUTION VOLONTAIRE

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Menace de la sanction. - Dans certains cas, le législateur ou la jurisprudence
font du rappel de la sanction encourue en cas de manquement une condition formelle de validité de la mise en demeure. Par exemple, la Cour de cassation exige en
matière de baux commerciaux que le créancier qui entend opposer la résolution de
plein droit délivre préalablement une mise en demeure de payer visant formellement la clause résolutoire24.

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Cause. - La cause de la mise en demeure est le droit ou le titre en vertu duquel
une personne en interpelle une autre. À l'égard de la validité de l'acte de mise en
demeure, la cause renvoie à deux problèmes distincts : d'une part, celui de la motivation de la mise en demeure et, d'autre part, celui des mises en demeure préventives.

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Motivation de la mise en demeure. - Faut-il motiver l'acte de mise en
demeure ? La mise en demeure est-elle valable alors que l'auteur n'explique pas
en vertu de quel droit il demande quelque chose ? Aucune disposition générale
dans la loi n'aborde la question. À défaut de texte, suivant la tradition du droit
français en matière de motivation des actes juridiques, on considérera que, de
manière générale, la mise en demeure est valable, quoique le soi-disant créancier
ne détaille pas pour quelles raisons il interpelle le destinataire, sous réserve de prescriptions exceptionnelles.
Exception importante en pratique, et qui confirme l'originalité du régime de la
clause résolutoire, la jurisprudence exige que la mise en demeure menaçant du jeu
de la clause résolutoire, mentionne non seulement expressément celle-ci, mais soit
aussi motivée de manière claire et précise. Pour la Cour de cassation, « le preneur
ayant, dans le délai qui lui est imparti par la mise en demeure, la possibilité de
mettre fin aux infractions qui lui sont reprochées, il est nécessaire que ces infractions soient précisées dans la sommation »25.

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Mise en demeure préventive. - La mise en demeure sans cause ne peut avoir
aucun effet. Or il arrive qu'un créancier soit tellement impatient de recouvrer sa
créance qu'il adresse une mise en demeure à son débiteur avant l'échéance prévue
pour le paiement : une mise en demeure en quelque sorte préventive. S'agit-il d'une
mise en demeure prématurée, actuellement sans cause et par conséquent nulle et de
nul effet ? Il semble effectivement que les tribunaux ne soient pas favorables à la
validité des mises en demeure délivrées avant le terme de droit. Ainsi, une mise en
demeure qui viserait le paiement de loyers non encore échus n'aurait aucun effet.
c) Conditions relatives à la notification

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Acte réceptice. - La mise en demeure est un acte réceptice, c'est-à-dire un acte
qui, pour être valable, doit être régulièrement porté à la connaissance de son destinataire, c'est-à-dire notifié26.

■ 24. V. Cass. 3 civ., 11 juin 1986, Bull. civ. III, nº 92.
■ 25. V. Cass. 3 civ., 17 juill. 1972, Bull. civ. III, nº 459.
■ 26. V. CPC, art. 651 : Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui en est
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faite.

Première partie : Principes de la réalisation effective du droit

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